L’école publique, pour quel public ?

Le Lot en Action mag n°15. 6 mai 2010 par EdKob

L'accès à l'école publique n'est-il plus de droit à Saint Céré?
Peut-on refuser l'inscription d'un élève dans un établissement de sa ville?


A priori, non ! Car selon les textes du Ministère de l'Education Nationale, « tout élève doit être scolarisé dans l'école primaire ou le collège du secteur où sa famille est domiciliée. » Et pourtant, à Saint Céré, des parents domiciliés sur le secteur et désireux d'inscrire leurs enfants au Collège Jean Lurçat à la rentrée 2010, ont été invités par l'Inspecteur d'Académie, à maintenir leurs enfants dans leur établissement d'origine, sous prétexte d'un manque de place. En effet, l'Inspecteur d'Académie envisage la fermeture d'une classe de troisième au Collège Jean Lurçat pour la rentrée 2010. Et le cas de Saint Céré n'est pas unique. Un scénario similaire existe sur le secteur de Bretenoux.
Nous ne manquerons pas de rappeler à l'Inspecteur d'Académie l'article de loi stipulant les devoirs de l'État sur le code de l'éducation.
Article rédigé par l'équipe éducative du Collège Jean Lurçat, les parents de la FCPE, les parents de l'APEL

Petite tentative d’explication de texte pour celles et ceux qui ignorent tout des méandres de l’Education Nationale, y compris (et surtout) dans une déclinaison locale.

Le collège privé Sainte-Anne, à Saint-Céré, ferme ses portes. C’est acté et définitif, le Rectorat ayant décidé de supprimer le financement des postes d’enseignants (des postes précaires en majorité). D’où la décision prise par les autorités religieuses du département, mises devant le mur des décisions, de fermer le collège. Les familles ont été informées il y a peu. Et fortement invitées à se débrouiller seules,  pour inscrire leurs enfants ailleurs… sauf que c’est là que commencent les embrouilles.

1) Les futurs élèves de 6e et 5e seront inscrits, à la demande des familles, dans les collèges publics dont (en principe) elles dépendent selon leur domicile (Saint-Céré, Bretenoux).

2) Là où cela se flétrit, c’est pour les futurs élèves des classes de 4e et 3e. En principe, le collège Sainte-Anne ferme, mais il semble (à l’heure où ce billet est rédigé, pendant les vacances scolaires, billet qui ne demande qu’à évoluer selon les dernières décisions prises par les autorités institutionnelles), que le collège Sainte-Anne conserverait les classes de 4e et de 3e ! Cherchez l’erreur ! « On » ferme, mais on conserve un semblant de structure….

3) Ces 2 classes, toujours selon des informations avérées en cette période de vacances (avérées par des témoignages de familles), seraient regroupées en… une seule classe, par manque de moyens, notamment en personnels. Regrouper des élèves de 4e et de 3e, why not ? L’absurde règne.

4) Face à cette mesure, des familles décident donc d’inscrire leurs enfants (et futurs élèves de 4e et de 3e) dans les collèges (encore, mais pour combien de temps ?) publics. Et là, Ô surprise, il leur est répondu qu’il n’y a plus (ou pas) de place. Voilà donc des familles qui sont mises en demeure de se débrouiller avec la fermeture du collège Sainte-Anne, et qui se voient rétorquer qu’il n’y a pas (ou plus) de place dans les collèges publics des secteurs de rattachement, à Saint-Céré comme à Bretenoux.

5) Mais d’où viennent ces réponses du manque de place ? De l’IA, sigle qui ne signifie pas « Intelligence Artificielle », mais Inspection (ou Inspecteur) d’Académie. Et pourquoi donc cette réponse du manque de place est-elle adressée à des familles qui cherchent une solution de scolarisation dans le public pour leurs enfants ?

6) Tentative d’explication. L’IA a déjà bouclé les moyens attribués pour la rentrée de septembre 2010. Pour le collège de Saint-Céré, les moyens (le nombre d’heures de cours en fonction des programmes et des prévisions du nombre d’élèves, autrement dit, la DGH, ou Dotation Globale Horaire, en jargon administratif) sont :
de 3 classes pour le niveau 4e
de 2 classes pour le niveau 3e

Les 2 classes de 3e seront à plus de trente. Imaginez, plus de trente ados (30 ados) contraints à devoir rester immobiles et attentifs de 8 h à 17 h 30. Mission impossible ?

7) Mais voilà, toute inscription supplémentaire (surtout en 3e) risque de remettre en cause l’architecture prévue par l’IA (dois-je dire monsieur l’Inspecteur d’Académie ? Certes, oui. Donc, lisez monsieur l’Inspecteur d’Académie en lieu et place de l’IA) qui reste arc-bouté sur 2 classes de 3e au collège Jean Lurçat (au fait, savez-vous que Jean Lurçat a aussi été un résistant ?)

8) D’où la très singulière réponse sur le manque de place. Si des élèves « en trop » s’inscrivent à Jean Lurçat, cela risque de faire vaciller les plans de l’IA. 2 classes à plus de trente (30 !) élèves à Saint-Céré peuvent évoluer vers 3 classes à moins de trente (30) si des familles veulent inscrire leurs enfants, suite à la fermeture de Sainte-Anne. D’où le discours du manque de place.

9) Mais voilà, monsieur l’IA devrait être présent au collège à Jean Lurçat (dois-je rappeler que Jean Lurçat a été résistant ?) le 27 avril, pour préciser les « contrats d’objectifs » (ah, la douce langue entrepreneuriale) aux équipes éducatives. Les familles, parents, en sont exclus, c’est la raison pour laquelle une demande d’audience a été présentée à l’IA. Nous en sommes là, actuellement, en attente de réponse de l’IA à la demande d’audience.

Bref, est-il possible d’inscrire ses enfants au collège PUBLIC ? Au « risque » de contraindre l’IA à revoir sa copie, et a accorder les moyens horaires pour 3 classes de 3e au collège de Saint-Céré.
Là où cela devient intéressant, c’est de savoir que depuis la LOLF (Loi Organique relative aux Lois de Finances), adoptée le 28 juin 2001, les décisions d’attribution de moyens horaires concernant l’Education Nationale se font à « budget constant ».
Ce qui signifie très clairement, en terme d’attribution horaires, qu’il est impossible (pour l’administration, donc pour l’IA) de doter en heures le collège Jean Lurçat pour une troisième classe SANS les prendre ailleurs.
Déshabiller l’un pour habiller l’autre, tout en sachant que les situations sont tendues (en termes d’heures attribuées, ou plutôt de manque d’heures) partout. Et de plus en plus.

Cerise sur le gâteau, vous y ajoutez la politique idéologique actuelle de non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux qui part à la retraite, et vous obtenez des situations ubuesques (des « cas d’école ») comme celle que connaissent ces familles qui se voient répondre « qu’il n’y a plus de place » dans les collèges publics du secteur, ce qui est assez symptomatique d’un dérèglement de l’Etat dans sa mission de scolarisation.

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