Avis d’experts : Faut-il supprimer tout lien hiérarchique entre les procureurs et le ministère de la Justice ?

Le nouvel Economiste. 18 septembre 2009

Michèle Alliot-Marie, ministre de la Justice.

“Je suis attachée à ce que les procureurs
restent placés sous l’autorité du garde des Sceaux”

Les procureurs sont des magistrats avec les garanties qui sont attachées à ce statut. Pour autant, je suis attachée à ce que les procureurs restent placés sous l’autorité du garde des Sceaux. Il est important que le gouvernement puisse ainsi donner des instructions générales de politique pénale et fixer des priorités en matière de lutte contre la délinquance, par exemple dans des domaines spécifiques comme la pédo-pornographie, les violences conjugales, la corruption… Ces instructions générales garantissent la cohérence de la politique pénale sur tout le territoire. Pour les dossiers individuels, le procureur dispose d’une véritable autonomie dans ses actes d’enquête. Le garde des Sceaux ne peut donner d’instruction de ne pas poursuivre. Ce n’est qu’en cas d’inaction d’un procureur que le ministre de la Justice peut donner des instructions de poursuite. Ces instructions sont écrites et versées au dossier. Dès mon arrivée Place Vendôme, j’ai décidé qu’elles seraient motivées.
Dans la réforme de la procédure pénale, l’enquête du procureur sera contrôlée par un juge de l’enquête et des libertés, magistrat du siège, totalement indépendant, aux pouvoirs élargis. Alors qu’aujourd’hui, le juge d’instruction ne suit que 3 % des dossiers, le juge de l’enquête et des libertés contrôlera l’ensemble des enquêtes. Il pourra ordonner au procureur d’ouvrir une enquête sur des faits dénoncés par une partie civile.
Avec cette réforme, chaque acteur de la procédure pénale est recentré sur sa mission : le procureur enquête, l’avocat défend et le juge contrôle et arbitre.

 

Eva Joly,
députée Europe Ecologie au Parlement européen. Ancienne juge d’instruction au pôle des juges financiers.

“La carrière des procureurs doit être gérée par le Conseil supérieur de la magistrature”

Aussi longtemps que l’on laisse subsister le lien hiérarchique jusqu’au ministre de la Justice et au président de la République, la justice sera aux ordres. Si le rapport Léger est appliqué, la France adoptera le pire des systèmes, le lien démocratique sera affaibli. Un juge ne pourra plus vérifier, par exemple, comment des ventes d’armes ont été réalisées. Nombreux sont ceux qui souhaitent moderniser la justice, or on ne peut pas avoir une organisation qui donne la clef du système judiciaire au pouvoir exécutif. On va confier les enquêtes aux procureurs pour de mauvaises raisons. La France est peuplée de procureurs amis du pouvoir. La carrière des procureurs doit être gérée par le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) et son avis doit être obligatoire.

Dominique Rousseau,
professeur de droit public à l’Université Montpellier, ancien membre du CSM (2002-2006).

“La Cour européenne des droits de l’homme a d’ailleurs jugé que le parquet français ne pouvait être considéré comme membre de l’autorité judiciaire”

Au regard des principes constitutionnels les plus élémentaires, la position actuelle du parquet est la pire qui soit : les magistrats du parquet sont nommés par l’exécutif, le déroulement de leur carrière dépend du ministre de la Justice et la loi fait du ministre leur supérieur hiérarchique disposant du pouvoir de leur adresser des instructions individuelles écrites de poursuite. La Cour européenne des droits de l’homme a d’ailleurs jugé que le parquet français ne pouvait être considéré comme membre de l’autorité judiciaire car, par son mode de nomination, il n’était pas indépendant du pouvoir politique.
La France doit donc réformer le parquet. Deux solutions. Soit on sort le parquet de la magistrature et on crée un corps de “préfets judiciaires” hiérarchiquement subordonnés au ministre et chargés de mettre en œuvre la politique pénale du gouvernement ; mais, dans ce cas, on ne peut confier au parquet la conduite des enquêtes et de l’instruction des affaires car cette conduite, mettant en jeu les libertés individuelles, exige d’être mise sous la responsabilité de magistrats indépendants. Soit on accorde au parquet un statut égal à celui du siège — nomination et gestion de la carrière par le CSM — et, dans ce cas, on peut lui confier, sous le contrôle d’un siège, la conduite des instructions.
La proposition Sarkozy/Léger est donc encore “plus pire” que la situation actuelle puisqu’elle fait passer l’instruction des affaires du juge du siège, indépendant, à un magistrat du parquet, hiérarchiquement dépendant.

Thierry Wickert,
président du Conseil national des barreaux.

“Le parquet ne sera plus seulement l’organe chargé des poursuites, il se verra attribuer l’intégralité et l’exclusivité des pouvoirs d’enquête”

Aux termes de la Constitution de 1958, la justice n’est pas un pouvoir indépendant, mais une autorité. Le parquet est hiérarchiquement soumis à l’exécutif, donc au pouvoir politique. Le parquet et les procureurs ont ainsi pour mission d’exécuter les décisions de politique pénale du gouvernement. Si, suivant les préconisations du rapport du comité Léger, on décide de s’orienter vers une procédure pénale de type accusatoire, la question du lien hiérarchique entre le parquet, les procureurs et le ministère de la Justice doit être repensée. En effet, une telle procédure aura pour effet de renforcer les pouvoirs du parquet qui n’ont cessé d’augmenter depuis 2002 au détriment des juges du siège et de la défense. Le parquet ne sera plus seulement l’organe chargé des poursuites, il se verra attribuer l’intégralité et l’exclusivité des pouvoirs d’enquête. Dans cette perspective, si les garanties d’indépendance des procureurs ne sont pas développées, les possibilités d’intervention de l’exécutif dans les enquêtes et les affaires judiciaires en matière pénale, y compris les plus sensibles, seront considérables. Le problème naît donc du cumul entre les mains du même organe des pouvoirs d’enquête et de poursuite. C’est ce cumul qui conduit à s’interroger sur l’indépendance du parquet, mais aussi à donner de véritables pouvoirs de contrôle aux juges du siège sur les enquêtes menées par les procureurs et à renforcer significativement les droits de la défense pour respecter l’égalité des armes. C’est aussi à ce prix que l’on garantira l’égalité des citoyens devant la justice quel que soit l’endroit où ils sont jugés en France. Enfin, réfléchir sur l’indépendance des membres du parquet c’est aussi se pencher sur les conditions de leur nomination et de promotion.


Commentaires (1)

1. Bédrossian 05/01/2017

Des forces occultes et des intérêts personnels empêchent la justice de fonctionner normalement en France, qui freinent délibérément la réflexion sur l'amélioration du systéme judiciaire. Les politiques veulent contrôler la justice afin de ne pouvoir étre contrôlés par elle et d'avoir toujours le moyen de lui échapper en faisant intervenir une hiérarchie sur les juges sur laquelle ils ont la mainmise. Il n'y a donc pas de justice et ce sont les politiques qui font la leur par la manipulation des juges et celle des législateurs qui sont à leurs bottes pour assurer le maintien de leur position. Les affaires étant étouffées, la corruption perdurera. Inutile de se perdre dans de longs discours juridiques. Ce qui est élémentaire est élémentaire mon cher Watson.

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