Comprendre HADOPI, ses enjeux, ses risques (4/6). Agoravox

24 avril 2009

De la probable inconstitutionnalité à la menace des libertés et des droits fondamentaux, en passant par l’inefficacité probable de ce projet de loi, les arguments ne manquent pas pour expliquer que ce texte soit controversé. Autant de raison de le rejeter (ou d’inciter votre député à le rejeter).

Chapitre IV : Les bonnes raisons de s’opposer à la loi HADOPI
 
Sous une apparence technique et manichéenne (protéger les gentils artistes des vilains pirates), ce projet risque ni plus ni moins de remettre en cause des fondements majeurs de notre droit, d’établir une surveillance automatisée d’Internet au profit d’intérêts privés et de jeter les bases d’un filtrage du réseau.
 
Sur le fond
Il faut le répéter : il n’y a pas de crise économique de l’industrie musicale et cinématographique !
La principale justification avancée pour la loi HADOPI n’existe pas ! Si l’on en croit le prix Nobel 2008 d’économie, le téléchargement gratuit est juste un changement inéluctable de modèle économique.
 
Malgré son appellation, ce projet de loi est nuisible pour la créativité et l’accès à la culture, puisqu’il s’efforce de replacer dans les mains d’un petit nombre d’acteurs privés ce qui est aujourd’hui en train de passer dans les mains de tous les internautes du monde. Or la créativité vient de la multiplicité des intervenants, pas de leur limitation.
 
Cette loi est d’ores et déjà obsolète car elle ne vise que le téléchargement P2P, alors que le piratage se produit au moins autant sur les serveurs de newsgroups et les sites de téléchargements et de stockage comme RapidShare, dont les utilisateurs restent encore à l’abri de la procédure. De plus, les utilisateurs les moins férus de technologies seront donc les plus exposés, et non ceux qui téléchargent le plus.
 
La loi HADOPI est dangereuse car elle suscite la naissance de nouvelles générations de réseaux P2P, conçus de façon à masquer l’adresse IP des utilisateurs qui partagent, des réseaux plus discrets, moins pénétrables, qui pourraient être secondairement détournés pour la diffusion de pédopornographie ou les échanges entre organisations terroristes. Maintenir un Internet libre et ouvert, c’est faciliter le contrôle par les autorités des activités effectivement nuisibles et illégales.
 
Sur la forme
Sur la forme, les choses sont plus graves encore. Cette loi ajoute à une procédure judiciaire (la copie illégale est déjà sanctionnable en l’état de notre droit) une procédure administrative hautement automatisée, court-circuitant juges et avocats.
 
Le juge est ainsi remplacé par un dispositif électronique et administratif qui n’étudiera pas la solidité des preuves mais condamnera dans le doute et sans instruction, et laissera ensuite à l’internaute la charge de prouver son innocence. Ce projet de loi ne fait même pas obligation d’indiquer aux justiciables la date du délit ni même l’œuvre incriminée, ce qui ne facilitera à l’évidence pas leur défense. Nous sommes presque dans un déni de droit, et à tout le moins dans un renversement de la charge de la preuve.
 
La loi ne sanctionne pas l’individu qui télécharge ou met à disposition sans autorisation des œuvres protégées par le droit d’auteur. Elle crée un nouveau délit, le fait, pour la personne titulaire d’un accès à Internet, que cet accès soit utilisé pour pirater. Pour établir le délit, la haute autorité s’en remettra à la seule présomption : le fait que l’accès a été en fait utilisé pour pirater. Peu importe que ça soit par l’abonné lui-même ou par ses enfants, son ex-compagne ou un voisin de passage, peu importe que ce soit à son insu. La loi crée donc une responsabilité du fait d’autrui qui serait une première dans le système juridique français (hors mineurs et situations de subordination). Et comme une même connexion Internet est souvent utilisée par toute une famille, elle institue donc une sanction collective.
 
Elle crée une présomption irréfragable de culpabilité. Cette loi impose aux abonnés à Internet de protéger leur accès à Internet. Mais tout abonné a-t-il la compétence technique nécessaire ? Et comment un abonné qui a mis ces moyens de filtrage en place pourra-t-il prouver sa bonne foi s’il est accusé du contraire ? Comment prouver qu’à une heure donnée, un jour donné, le mécanisme de filtrage était bien activé sur l’ordinateur de l’accusé ? Ca n’est plus la présomption d’innocence qui préside, mais une présomption de culpabilité difficile à renverser. La loi HADOPI bafoue les droits de la défense en feignant d’ignorer que ces droits, dans les faits, ne pourront jamais être exercés.
 
En outre, il existe une grande faiblesse des preuves puisque la Haute autorité se fie à la requête automatisée d’un ayant droit. De plus, la CNIL, pressée par le Conseil d’Etat de donner son autorisation à la chasse aux pirates, a validé un processus qui repose uniquement sur la recherche des adresses IP sources, et qui n’impose pas qu’un téléchargement soit initié sur chacune des adresses IP relevées. Il n’y a donc aucune vérification de la réalité du délit. Au surplus, la loi méconnait totalement la possibilité démontrée (notamment par l’UFC-Que choisir, sous contrôle d’huissier) d’induire en erreur le dispositif de collecte d’IP, en remplaçant son IP par une autre… ce qui aura pour effet de faire accuser des internautes à tort. Une imprimante a par exemple déjà été accusée de téléchargement illégal !
 
La loi « Création et Internet » risque donc d’institutionnaliser un procédé de sanction automatisé qui non seulement comporte un haut risque d’injustice, mais qui en plus ne donne aucune possibilité aux internautes accusés à tort de prouver leur innocence. Les plaignants, auront en revanche la quasi-certitude de voir leur plainte aboutir à une sanction. En outre, l’appel ne sera pas suspensif de la sanction et, compte tenu du « temps judiciaire », ne pourra être examiné qu’une fois la peine de suspension purgée.
 
Par ailleurs, la haute autorité chargée de mettre en œuvre la riposte graduée avertira et sanctionnera les internautes à l’initiative des ayant droits eux-mêmes, c’est-à-dire par ceux qui ont la puissance financière pour effectuer un contrôle et un relevé des adresses IP sur Internet pour protéger leurs œuvres. En clair, les majors du disque et du cinéma. Les petits labels ou les artistes indépendants seront de fait exclus du mécanisme de défense de leurs droits prévu par la loi HADOPI, quand bien même leurs œuvres seraient piratées massivement.
 
Enfin, dans une période économique difficile, la mise en place et le fonctionnement coûteront fort cher, officiellement de l’ordre de 6,7 millions d’euros, mais sans doute plus proche de 31 millions d’euros selon des estimations étayées. Ce serait de plus au contribuable de financer ce dispositif fonctionnant au seul profit d’acteurs privés.
 
Au-delà, des menaces réelles sur les libertés individuelles
Même si ce ne sont pas les mesures les mieux connues ni curieusement les plus décriées, cette loi porte en elle le ferment du filtrage et de la surveillance du réseau, bien au delà des besoins de la protection des droits d’auteur.
 
Parallèlement à la loi « Création et Internet », le gouvernement pousse très fort pour établir une surveillance globale de l’usage d’internet. Frédéric Lefèbvre a clairement annoncé la volonté du gouvernement de « taxer, contrôler et filtrer les sites web 2.0 », Nicolas Sarkozy a confirmé un projet de filtrage du net sans contrôle judiciaire. Sous couvert d’améliorer la qualité de l’information, de mettre en place un label de qualité, c’est la marginalisation des sites d’information indépendants qui se profile… lesquels ne sont justement guère favorables au gouvernement actuel.
 
Les députés ont rejeté une première fois le contrôle du net par le CSA, les professionnels ont refusé le label d’offre légale prévu par l’HADOPI, mais cette loi prévoit tout de même une labellisation des sites au point que sa dangerosité a été jugée comparable au fichier EDVIGE.
 
Enfin, sous couvert de s’assurer que la ligne n’est pas employée pour pirater, l’internaute sera incité à installer sur son ordinateur un logiciel mouchard, qui communiquera en permanence avec les serveurs de l’HADOPI, sans que l’utilisateur ne sache réellement quelles données sont envoyées. Ça ressemble à un projet orwellien, ce n’est qu’un projet officiellement destiné à protéger les ayant-droits de la culture.
 
D’autre pays du monde (États-Unis, Royaume Uni, Irlande, Nouvelle Zélande, Danemark, …) se sont montrés intéressés par le principe de riposte graduée mais, contrairement aux allégations de Christine Albanel, tous ont finalement reculé devant les complexités techniques, juridiques ou sociales.
 
 
N’hésitez pas à contacter votre député pour lui faire part de vos inquiétudes et de votre vigilance quant à son vote !!
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