Contamination des semences par des PGM, la Commission européenne tranche : pas plus de 0,01%

Inf'OGM. Mars 2010 par Eric Meunier

 

 

L’analyse   de la législation   roumaine pour vérifier son adéquation avec la législation   européenne a été l’occasion pour la Commission européenne d’affirmer sa position sur une question controversée : jusqu’à quel seuil les semences GM peuvent-elles être tolérées dans les lots de semences conventionnelles ? Et pour la Commission, ce seuil ne saurait être autre que 0,01% ! Contrairement à ce que la France par le passé et plus récemment la Roumanie ont pu croire.


La Cour d’appel de Cluj-Napoca en Roumanie vient de déclarer illégaux deux décrets que le gouvernement roumain avait adopté le 23 mars 2009 [1]. Ces deux décrets autorisaient la présence de semences transgéniques dans des lots de semences déclarés non transgéniques, jusqu’à 0,3% pour les plantes allogames (type maïs) et jusqu’à 0,5% pour les plantes autogames (type soja ou colza). Avec ces deux textes, le gouvernement roumain envisageait donc de légiférer dans un domaine du ressort de la Commission européenne mais jamais abordé officiellement par cette dernière : jusqu’à quelle quantité des semences de PGM peuvent-elles être présentes dans des lots de semences non GM sans que ces derniers soient étiquetés OGM ?
En l’absence de position européenne officielle et contraignante légalement, les Etats membres ont donc pris la liberté de décider par eux-mêmes. Ainsi en va-t-il de la France qui, lors des contrôles des lots de semences commercialisés, applique également ces deux seuils de 0,3% et 0,5% selon les plantes concernées, en s’appuyant sur un avis du Comité européen scientifique des plantes qui date de 2001 [2]. Cette politique a déjà été jugée peu raisonnable par certains, comme Yves Bertheau, responsable du programme européen Co-Extra, qui expliquait : « Si cet avis avait été suivi [au niveau européen], les disséminations à longue distance du pollen, les problèmes d’échantillonnage et d’incertitude de mesures, le type d’unité de mesure du pourcentage OGM et l’effet des empilages de gènes auraient déjà fait disparaître les filières conventionnelle et biologique » [3]. Il l’a en tout cas été par la France, bien qu’à petite échelle et sur peu de temps, et presque par la Roumanie. De son côté, la Commission avait pourtant déjà fait valoir qu’en l’absence de décision européenne, le seuil qui devait être utilisé était celui de détection   (0,01%) [4], mais la France ne s’est jamais sentie contrainte d’adopter ce seuil. Et l’absence de mesure de la Commission européenne à son encontre semble démontrer que, légalement du moins, elle a eu raison.
Mais la procédure juridique en Roumanie, initiée par le Club écologique de Transylvanie, a été l’occasion de mettre sur la table un rapport officiel émanant de la Direction Générale de la Santé des Consommateurs (DG Sanco). Ce rapport, dont l’objet est de vérifier l’adéquation de la législation   roumaine avec la législation   européenne dans le domaine des OGM, indique précisément que la loi nationale doit « permettre d’assurer que, en attendant qu’un seuil d’étiquetage concernant la présence de semences GM dans des lots de semences non GM soit établi, selon l’article 30.2 de la directive 2001/18, la limite de détection   doit être utilisée » [5]. En d’autres termes, le seul seuil acceptable est celui de 0,01%. Reste maintenant à attendre les mesures que la Commission européenne engagera contre les pays qui n’utilisent pas ce seuil, comme la France a pu le faire dans les années précédentes...

 

 


[1] http://www.infomg.ro/web/en/Home/Ne...

[2] cf. Inf’OGM Actu n°3, octobre 2007, FRANCE - Semences importées en 2006 : présence d’OGM dans 21% des lots

[3] cf. Inf’OGM n°92, juin 2008, Yves BERTHEAU (Inra) : “Ne pas répéter les erreurs du passé”

[4] cf. Inf’OGM n°79, octobre 2006, Le contrôle des PGM en Europe

[5] http://ec.europa.eu/food/fvo/ap/ap_...

 

 

 

 

 

Ajouter un commentaire

Code incorrect ! Essayez à nouveau