Délit de solidarité : Besson ment !

Délit de solidarité : Besson ment !
mardi 21 avril 2009 (23h32) Bellaciao

Dans une lettre adressée à toutes les organisations signataires du communiqué de presse du 23 mars appelant à manifester contre le délit de solidarité, le ministre de l’Immigration Éric Besson écrit : « Toute personne, particulier, bénévole, association, qui s’est limitée à accueillir, accompagner, héberger des clandestins en situation de détresse, n’est donc pas concernée par ce délit. Et j’observe qu’en 65 années d’application de cette loi, personne en France n’a jamais été condamné pour avoir seulement accueilli, accompagné ou hébergé un étranger en situation irrégulière ».

Eric Besson est mal informé, ou il ment. Dans les deux cas, ses déclarations péremptoires et méprisantes n’en sont que plus graves.

Le Gisti a commencé à dresser et à publier sur son site un inventaire des condamnations prononcées, depuis 1986, contre des personnes qui ont apporté une aide à des étrangers, la plupart du temps en les hébergeant. Cette liste ne tient compte que des poursuites ayant entraîné condamnation (y compris avec dispense de peine). Ne sont donc pas recensées ici les poursuites ayant abouti à un non lieu ou à une relaxe. Elles ont pourtant donné lieu, à chaque fois, à leur lot d’intimidations, de convocations au commissariat ou à la gendarmerie, de gardes à vue, de mises en examen, de perquisitions à domicile pendant plusieurs semaines, voire plusieurs mois. Ne sont pas mentionnées non plus les rappels à la loi, ni les poursuites en cours. Ce recensement des condamnations d’« aidants » est donc loin de refléter l’ampleur du harcèlement dont font l’objet ceux qui apportent un soutien aux sans-papiers. Car, condamnation ou pas, la criminalisation de l’aide au séjour a bien vocation dissuasive.

Telle qu’elle est, la liste est déjà édifiante et met en pièces la rhétorique d’Eric Besson qui voudrait faire croire que la loi ne vise pas les actes de solidarité. Mais elle est loin d’être exhaustive. Le Gisti continuera, avec l’aide de tous ceux qui refusent le délit de solidarité, à alimenter cette page au fur et à mesure que les informations lui parviendront. N’hésitez pas à lui signaler toutes les affaires dont vous auriez connaissance (solidarite AROBASE gisti.org).


I. Condamnations d’« aidants »

Cette liste est en cours d’élaboration, donc non exhaustive…

2008
  • 04/11/2008, TGI de LIMOGES
    hébergement d’un étranger en situation irrégulière
    (2 condamnés) 100€ d’amende avec sursis
  • 17/06/2008, Cour d’appel de MONTPELLIER
    hébergement de membres de la famille en situation irrégulière

    500 € d’amende (décision)

2007
  • 18/09/2007, Cour d’appel d’ANGERS
    hébergement d’un étranger en situation irrégulière
    1 mois avec sursis (décision)
  • 18/06/2007, Cour d’appel d’ANGERS
    séjour irrégulier et hébergement d’un étranger en situation irrégulière
    1 mois avec sursis
  • 11/04/2007, Cour d’appel de BASTIA
    hébergement d’un gendre en situation irrégulière
    dispense de peine
2005
  • 23/08/2005, Cour d’appel de NIMES
    hébergement d’une concubine
    100€ d’amende
2004
  • 09/08/2004, TGI de DOUAI
    membres d’une association ayant à plusieurs reprises hébergé des étrangers en situation irrégulière
    dispense de peine
  • 21/01/2004, Cour de cassation
    transport en taxi de clients connus pour être en situation irrégulière. Le chauffeur ne faisait partie d’aucun réseau et facturait le tarif normal
    2 ans avec sursis + 2 ans d’interdiction d’exercice de la profession de taxi
2003
  • 09/04/2003, Cour d’appel de NANCY
    hébergement d’un étranger
2002
  • 17/05/2002, Cour d’appel de GRENOBLE
    hébergement d’un étranger
2001
  • 14/11/2001, Cour d’appel de DOUAI
    hébergement d’un concubin
    dispense de peine
2000
  • 27/03/2000, Cour d’appel d’ORLEANS
    aide bénévole à un sans-papier dans le cadre de démarches administratives.

    deux mois de prison avec sursis

1998
  • 12/10/1998, Cour d’appel de FORT DE FRANCE
    hébergement de plusieurs étrangers
    6 mois avec sursis + 20 000 F d’amende + interdiction du territoire 1 an
  • 2/04/1998, Cour d’appel d’AIX EN PROVENCE
    hébergement d’un étranger
    2 mois avec sursis + 20 000 F d’amende
1997
  • 17/12/1997, Cour d’appel de DOUAI
    hébergement d’un concubin en situation irrégulière
    dispense de peine
1996
  • 20/11/1996, Cour d’appel de GRENOBLE
    hébergement d’une concubine

    dispense de peine

  • 16/10/1996, Cour de cassation
    hébergement d’un frère
    Rejet du pourvoi : 5000 F d’amende avec sursis pour chacun
  • 23/05/1996, Cour d’appel de TOULOUSE
    aide à un concubin
    3000F d’amende
  • 29/02/1996, Cour d’Appel de POITIERS
    hébergement d’une concubine
    6 mois avec sursis
  • 08/01/1996, TGI de SAINT ETIENNE

    hébergement de son épouse
    dispense de peine

1995
  • 17/11/1995, Cour d’appel de METZ
    transport d’un étranger en situation irrégulière entre le centre ville et le supermarché le plus proche
    15 jours avec sursis
  • 12/10/1995, TGI de NANTERRE
    hébergement d’un concubin
    3 mois de prison avec sursis
  • 04/05/1995, Cour d’appel de CHAMBERY
    hébergement de 3 jours et 1 jour de deux étrangers en situation irrégulière
    2 mois et 5 ans d’interdication du territoire français
  • 08/03/1995, Cour d’appel de GRENOBLE
    hébergement d’un frère
    5000 francs d’amende et sursis
  • 13/01/1995, TGI de DOUAI
    hébergement d’un sans-papier par un prêtre
    6 mois avec sursis
1994
  • 13/10/1994, Cour d’appel d’AGEN
    hébergement d’un étranger en situation irrégulière
    2 condamnés, 1 mois avec sursis
  • 01/06/1994, TGI de THONON LES BAINS
    hébergement d’une concubine
    2000F d’amende
  • 27/04/1994, Cour d’appel de PAU
    hébergement d’une concubine
    dispense de peine
1993
  • 03/11/1993, Cour d’appel de LIMOGES
    hébergement d’un étranger en situation irrégulière
1989
  • 04/10/1989, Cour d’appel de METZ
    hébergement de sa belle mère gravement malade
    2000 Francs d’amende avec sursis
1988
  • 17/03/1988, Cour d’appel d’AIX EN PROVENCE
    accueil d’un frère
    4 mois ferme
1986
  • 12/11/1986, Cour d’appel de NANCY
    Facilitation de déplacement d’un étranger en situation irrégulière
    3 mois avec sursis

II. Articles…

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