Guy Fischer : La logique reste la marchandisation de la santé

L'Humanité. 12 mai 2009
Pour le vice-président du Sénat, Guy Fischer (PCF), si la commission des Affaires sociales a réécrit le projet de loi Bachelot, les objectifs perdurent.

Le projet de loi a été passablement modifié par la commission des Affaires sociales. Qu’en pensez-vous ?

Guy Fischer. Le texte a été complètement réécrit afin de satisfaire une partie des revendications exprimées dans les rues. Ainsi a-t-il été proposé que le président de la commission médicale d’établissement soit plus associé, notamment à l’élaboration du projet médical. Mais c’est en dessous des attentes en matière de démocratie sociale sanitaire. Et pire encore, la commission est revenue sur une disposition adoptée à l’Assemblée nationale qui devait permettre de limiter les dépassements d’honoraires. Ce recul vise à satisfaire les médecins libéraux. Notons que cet amendement est contraire avec l’énoncé du titre II : « Accès de tous à des soins de qualité ». Autant dire que les objectifs restent les mêmes : la logique de rentabilité consacrée dans la notion d’hôpital-entreprise et encadrée par la mise sous tutelle des hôpitaux déficitaires est toujours défendue.

D’autant que, si le Sénat a opéré un semblant de recul, ces amendements ne répondent pas aux exigences de la communauté hospitalière ?

Guy Fischer. L’immense majorité des acteurs demandent le retrait d’un projet de loi qu’ils jugent non adoptable et non amendable. Et personne ne les entend. Leur position est d’autant plus gênante que ce texte qui a été entièrement réécrit, ne passera pas à l’Assemblée nationale pour un deuxième examen. Notez comment l’exécutif exerce une pression sur le législatif pour un passage en force. Pour la première fois, le travail en commission s’est fait en présence de la ministre de la Santé.

Combien d’amendements le groupe communiste a-t-il déposés et sur quels points en particulier ?

Guy Fischer. Au total, tous partis confondus, plus de 1 400 amendements ont été déposés lors de l’examen du texte par la commission des Affaires sociales. Pour notre part, nous avons rédigé 220 amendements dont une dizaine ont été adoptés par la commission. Mais nous avons prévu de déposer 350 amendements supplémentaires en séance publique. L’un d’eux concerne la réintroduction du testing auprès des médecins afin de démontrer l’existence du refus de soins. Dans un autre genre, nous voulons que les cliniques privées s’engageant sur des missions de services publics aient les mêmes obligations que le public. Ainsi, nous demandons que le privé sépare les comptes liés aux missions de service public de ses autres recettes, afin d’avoir une transparence sur la réalité des tarifs opposables. Pour résumer, nous avons déposé des amendements qui refusent la privatisation du service public hospitalier ou encore qui renforcent la démocratie locale.

Comment résumeriez-vous ce projet de loi sur le fond ?

Guy Fischer. L’objectif de ce texte est de marchandiser la santé. Il fait clairement référence aux missions d’intérêt général chères à la gouvernance européenne. Ce projet n’échappe pas non plus à la RGPP (révision générale des politiques publiques), puisqu’il prévoit la suppression de 20 000 emplois en 2009 et marque la volonté de limiter les dépenses publiques. Ainsi, les agences régionales de santé (ARS) auront toute latitude pour mettre sous tutelle les établissements publics en cas de non-respect du plan de sauvegarde. Enfin, c’est entériner le règne de l’hôpital-entreprise, avec une remise en cause de la démocratie et imposer une étatisation de la santé. N’oublions pas que le secteur médico-social est aussi maltraité car des dispositions ont été prises pour contraindre les établissements à réduire leurs dépenses.

Entretien réalisé par Alexandra Chaignon.

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