Honoraires médicaux : feu vert aux dépassements

Alternatives économiques. numéro de novembre 2009 par Philippe Frémeaux

A entendre les pouvoirs publics, les dépassements d'honoraires régulièrement imposés par les chirurgiens, anesthésistes et autres gynécologues accoucheurs devraient être prochainement encadrés, suite à l'accord intervenu le 15 octobre dernier entre l'assurance maladie, les mutuelles, les assureurs complémentaires et deux syndicats de praticiens. La réalité est bien différente.

Aujourd'hui, les médecins exercent soit en secteur 1, ce qui signifie qu'ils sont tenus de respecter les tarifs qui servent de base aux remboursements de la Sécurité sociale, soit en secteur 2. Ils peuvent, dans ce cas, dépasser les tarifs conventionnels avec "tact et mesure". En pratique, tact et mesure sont rarement à l'appel: absence totale d'affichage des prix, sommes rondelettes exigées alors que le patient est quasiment sur la table d'opération, etc.

L'accord du 15 octobre prévoit l'ouverture d'un nouveau secteur optionnel, au sein duquel les dépassements seront plafonnés à 50% du tarif conventionnel et pris en charge par les mutuelles. Premier problème: ce secteur optionnel, comme son nom l'indique, ne sera pas obligatoire. Le risque est donc que nombre de praticiens du secteur 2 refusent d'y entrer, préférant conserver leur liberté tarifaire. En revanche, les anciens chefs de clinique exerçant en secteur 1 pourront le rejoindre. Une bonne affaire donc pour ces médecins et pour le gouvernement, puisque cela ne pèsera pas sur la Sécu, mais sur les patients, via leurs cotisations aux mutuelles. On peut craindre un accord identique pour régulariser les dépassements toujours plus nombreux - et souvent illégaux - pratiqués par les médecins de ville.

Dépêche AFP du 20 octobre 2009 : Fin d'examen du budget 2010 de la Sécu, peu modifié par les députés

De Emmanuelle TRECOLLE et Béatrix BACONNIER-MARTIN (AFP)

PARIS — L'Assemblée devait achever vendredi l'examen du budget Sécu 2010 (PLFSS), un texte peu modifié par la majorité, qui a renoncé à ses initiatives comme la surtaxe des cigarettiers, le durcissement du dispositif des retraites "chapeau" ou l'encadrement des dépassements d'honoraires.

Et la seule mesure votée pour rogner les fameuses niches sociales -la suppression d'avantages fiscaux des sportifs professionnels- ne devrait pas survivre à la navette parlementaire.

L'adoption d'un amendement en ce sens d'Yves Bur (UMP), qui vise avant tout les footballeurs, a été soutenu par les ministres Roselyne Bachelot (Santé) et Eric Woerth (Budget) mais il a provoqué de vifs remous au sein de la majorité et une cacophonie gouvernementale.

Les deux anciens sportifs, Jean-François Lamour et David Douillet, s'y sont fortement opposés, tout comme la secrétaire d'Etat aux Sports, Rama Yade.

Vendredi, le secrétaire général de l'UMP, Xavier Bertrand, a "regretté cette initiative". "Je souhaite qu'au Sénat, on puisse revenir sur cet amendement", a-t-il dit, appelant au passage le gouvernement à parler d'une seule voix.

Les députés ont par ailleurs renoncé à encadrer les dépassements d'honoraires des médecins classés en "secteur 2".

Pour compléter le protocole adopté le 15 octobre, sous la pression des pouvoirs publics, et jetant les bases d'une nouvelle tarification des honoraires, M. Bur souhaitait aller plus loin en obligeant tous les médecins actuellement en secteur 2 à pratiquer une part de leurs actes (30%) sans dépassements. Mais son amendement, pourtant validé en commission, a été repoussé à la demande de Mme Bachelot.

M. Bur, qui poursuit inlassablement son combat contre les cigarettiers -qualifiés d'"industriels de la mort"-, n'a pas eu plus de chance avec un autre amendement, également voté en commission, destiné à les surtaxer. Il s'agissait de permettre à la Sécu de récupérer une plus grande proportion de la hausse de 6% du prix du tabac prévue par le gouvernement pour le 9 novembre.

Cette augmentation va permettre aux cigarettiers d'encaisser "90 millions d'euros" supplémentaires en 2010, selon l'entourage de M. Bur. Une somme dont se trouve du même coup privée l'assurance maladie.

La majorité a également renoncé à durcir le dispositif régissant le système des retraites dites "chapeau", autre amendement de M. Bur qui s'est engagé à revenir à la charge l'an prochain.

Le député UMP Dominique Tian a lui créé la surprise en déposant un amendement proposant de faire "télé-travailler" les salariés en arrêt de travail comme l'avait proposé en vain, en mai, l'ancien député et porte-parole de l'UMP Frédéric Lefebvre.

Un dispositif rejeté par Mme Bachelot, pour qui "ce qui compte, c'est la protection du salarié". Cette réaction lui a attiré les moqueries de Roland Muzeau (PCF), qui a souligné "l'aveu tardif de Mme Bachelot: dans les entreprises, le volontariat n'existe pas".

L'Assemblée a également rejeté l'amendement prévoyant que le premier jour de carence des arrêts maladie soit à la charge des salariés.

Décidé en commission, le prélèvement de 3% sur les sommes misées dans les jeux et sur les plus-values tirées de la vente des métaux précieux n'a finalement pas été examiné.

En fin d'après-midi, les députés ont entériné les modifications apportées au régime de retraite des mères de famille.

Le vote solennel du texte aura lieu mardi, avant transmission au Sénat.

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