Internet et droit d'auteur, suite...

Alternatives économiques. n°280. Mai 2009

Au terme d'une longue controverse, le projet de loi Création et Internet a finalement été adopté par les députés, mardi 12 mai. D'après les critiques, il présente des menaces pour les libertés sans pour autant apporter de réponse crédible aux créateurs. Eclairage.

De quoi s'agit-il? De la protection du droit d'auteur vis-à-vis du téléchargement illégal sur Internet. La Toile a en effet bouleversé la donne sur le marché de la musique et des films, car elle offre de multiples possibilités d'accéder aux oeuvres en contournant les droits des auteurs et le versement des redevances qui y sont associées, grâce au formidable développement du peer to peer ou P2P (*). Celui-ci facilite en effet les échanges de fichiers, et notamment le téléchargement illégal: 1,15 milliard de fichiers pirates auraient ainsi été échangés dans le monde en 2008, selon l'institut GFK. Menaçant par là-même l'économie de tout le secteur d'activité.

La France est plutôt davantage touchée que d'autres pays, parce que le haut débit s'y est pfortement développé. Selon le Syndicat national de l'édition phonographique (Snep), le marché de la musique enregistrée a de nouveau baissé de 15% en 2008 par rapport à 2007. La vente de musique numérique sur la Toile, qui pèse 76 millions d'euros (en hausse de 50%), ne représente cependant que 13% du marché.

Des CD en souffrance

L'essor du peer to peer n'explique cependant qu'en partie la chute des ventes de CD. Les quatre majors (Universal Music, EMI, Sony-BMG et Warner Music) ont en effet longtemps profité d'une position très avantageuse, se partageant les trois quarts du marché, pour imposer des prix élevés aux consommateurs. Elles ont aussi longtemps préféré se focaliser sur la lutte contre le téléchargement illégal plutôt que d'investir dans le développement d'une offre numérique légale attractive. "Le piratage est probablement plus dommageable aux producteurs qu'aux artistes", rappelle également Nicolas Currien professeur au Conservatoire national des arts et métiers (1). Bernard Miyet, président de la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (Sacem), chargé de récolter les droits d'auteur, indique néanmoins que le montant global de ces droits devrait baisser de 0,4% en 2008, pour s'établir à 756 millions d'euros.

L'industrie cinématographique a pour l'instant été moins touchée. En 2008, la vente de DVD et des supports haute définition a néanmoins diminué de 7,5%, à 1,3 milliard d'euros. Et les chiffres communiqués par l'Association de lutte contre le piratage audiovisuel (Alpa) ont donné froid dans le dos aux professionnels du secteur: 450 000 films seraient téléchargés illégalement chaque jour! Comme le résume Joëlle Farchy, professeur d'économie à La Sorbonne, "le numérique amplifie la caractéristique des industries culturelles qui justifient le recours aux droits d'auteur: une fois le contenu produit, le coût marginal de reproduction et de distribution d'une copie sur Internet est quasiment nul". Mais encore faut-il trouver le moyen de suivre et de contrôler les échanges sur la Toile pour pouvoir percevoir lesdits droits d'auteur... Et, pour l'instant, personne n'a trouvé de solution.

Hadopi fera la loi

Il existe déjà une loi sur la contrefaçon qui pourrait s'appliquer au téléchargement illégal. Mais celle-ci prévoit pour les contrevenants une peine d'emprisonnement de trois ans et 300 000 euros d'amende, ce qui apparaît excessif pour le piratage sur Internet. Avec la loi Dadvsi (2) de 2006, le gouvernement avait déjà tenté d'introduire des peines plus légères pour ce type d'infraction. Toutefois cette disposition de la loi avait été jugée anticonstitutionnelle, au motif qu'on ne peut prévoir des peines différentes pour un même délit, en l'occurrence la contrefaçon.

Dans le cadre de la loi "Création et Internet" , les internautes ne seront donc pas poursuivis pour contrefaçon, mais pour "manquement à des obligations de surveillance de leur accès Internet". En d'autres termes, l'abonné doit s'assurer qu'aucun téléchargement frauduleux ne s'opère via sa connexion. Et une nouvelle forme de sanction a été imaginée, baptisée du nom de "riposte graduée". Le téléchargeur commencera par recevoir un courriel d'avertissement, suivi en cas de récidive d'une lettre recommandée, puis il pourra se voir suspendre sa connexion Internet. Il sera par ailleurs inscrit sur une liste noire.

Une nouvelle autorité administrative est créée pour décider de ces sanctions: la Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet (Hadopi). A priori, cette loi se veut donc pédagogique et moins répressive que la loi sur la contrefaçon (mais celle-ci n'est pas appliquée...). Elle est censée résulter d'une large consultation menée sous la houlette de Denis Olivennes, alors PDG de la Fnac, qui a débouché sur les accords de l'Elysée fin 2007. Pourtant, à l'approche du débat parlementaire, la polémique a enflé. Défendu bec et ongles par certaines organisations de producteurs et d'ayants droit, à l'instar du Syndicat national de l'édition phonographique (Snep) ou de la Société des auteurs et compositeurs interprètes (SACD), le projet soulève de nombreuses critiques...

La loi prévoit en effet que les FAI, les fournisseurs d'accès à Internet (Orange, Free...), équipent leurs abonnés d'outils permettant d'éviter que leur accès ne soit utilisé à des fins de téléchargement illégal. Mais l'Association des fournisseurs d'accès (Afa) refuse que les opérateurs financent la mise en place d'un tel dispositif. De nombreux acteurs remettent aussi en cause la loi, au nom de la protection de la vie privée. L'UFC-Que choisir se montre également très sceptique sur la pertinence technique du système. L'organisation de consommateurs est rejointe sur ce point par Benoît Felten, analyste au Yankee group, qui rappelle qu'il sera toujours possible d'échapper à ces dispositifs de surveillance.

Autre disposition faisant débat: la légitimité d'une autorité administrative comme l'Hadopi à prendre des sanctions, sans que l'autorité judiciaire en ait décidé préalablement. Lors du vote en première lecture d'une directive appelée "Paquet télécoms" en septembre dernier, le Parlement européen avait adopté à une écrasante majorité un amendement écartant une telle possibilité. Cet amendement a certes été ensuite rejeté par le Conseil européen, mais il devrait faire son retour lors de la deuxième lecture de la directive au Parlement européen au printemps. Un bras de fer en perspective, qui pourrait aboutir à vider de son contenu la loi Création et Internet à peine votée.

Alternatives

Même ceux qui soutiennent la loi le reconnaissent: elle ne suffira de toute façon pas à endiguer la chute des ventes de supports physiques (CD et DVD). Les adversaires de la loi mettent en avant des modèles alternatifs. Pour la diffusion légale des oeuvres, certains préconisent des solutions basées sur l'audience, c'est-à-dire gratuits pour l'utilisateur final, mais financés par la publicité selon des modèles très proches de ceux en vigueur actuellement pour la télévision et la radio. D'autres préconisent des modèles basés sur des offres complémentaires de type matériels/contenus, comme l'a pratiqué Apple avec succès (iPod et iTunes).

Mais la principale proposition alternative au type d'approche proposé par la loi Création et Internet consisterait à instaurer une licence dite globale, c'est-à-dire à prélever un montant sur l'abonnement Internet avec redistribution ultérieure aux artistes, selon des modalités qui restent à définir. Ce qui, à coup sûr, ne serait pas simple... Cela permettrait cependant de mettre enfin à contribution les FAI qui profitent à plein du développement des contenus et des échanges, y compris et surtout des échanges illégaux...

Aucune de ces solutions ne fait cependant l'unanimité pour l'instant. Mais, complexe et dangereuse pour les libertés, la loi Hadopi non plus. Elle laissera probablement la question de fond toujours sans réponse: quel modèle économique pour un secteur en pleine mutation?

Claire Cotentin

Ajouter un commentaire

Code incorrect ! Essayez à nouveau