L'abus de bien social allégé : une regression democratique majeure

Les mots ont un sens. 3 mars 2010 par Napakatbra

Pour une "démocratie exemplaire", il faut des démocrates exemplaires. En clair, les tauliers ne doivent plus se faire piquer à chaparder dans la caisse. Deux solutions : multiplier les contrôles et réprimer durement ou... fermer les yeux. En matière financière, le gouvernement a choisi la seconde option. Etonnant, non ?

Réforme de l'Abus de bien social

La dépénalisation du droit des affaires avait disparu des radars. La revoilà qui revient par la petite porte, au détour d'un article de quelques lignes, noyé dans un pavé de 215 pages qui constitue le projet du futur code de procédure pénale. Page 15, sous-section 2, Paragraphe 1, article 121-7 : "Hors les cas où la loi en dispose autrement, la prescription de l'action publique court à compter du jour où l'infraction a été commise, quelle que soit la date à laquelle elle a été constatée".

Le diable se cache dans les détails... Dans la seconde partie de la phrase, plus exactement. Car sans avoir l'air d'y toucher, l'abus de bien social (ABS) - notamment lié au financement politique occulte - est en grande partie rayé de la carte. Jusqu'à présent, l'ABS était prescrit au bout de trois ans à partir de la constatation des faits. Autant dire qu'il était quasiment imprescriptible. Une exception de notre code pénal qui tient au fait que ce délit est extrêmement difficile à établir. Dorénavant, L'ABS sera donc prescrit au bout de trois ans après les faits. Avec effet immédiat, cette nouvelle prescription s'appliquera donc aux affaires en cours.

"Attrape-moi si tu peux"...

Dans ces conditions de nombreuses affaires n'auraient jamais vu le jour : Elf, Angolagate, Frégates de Taïwan, Mairie de Paris, Marchiani, Flosse, Pasqua... Mais cet article concerne aussi des délits mineurs : Le Monde rapporte par exemple le cas d'un homme qui s'est constitué partie civile pour abus de confiance. Il avait découvert, des années après, que son tuteur ne lui avait jamais restitué l'argent de ses parents à sa majorité. Bref, c'est du lourd...

"Toutefois, précise le second alinéa de l'article, s'il s'agit d'un crime d'atteinte volontaire à la vie qui a été commis de façon occulte ou dissimulée, la prescription ne commence à courir qu'à compter de la date à laquelle les faits ont pu être portés à la connaissance de l'autorité judiciaire". Sauf que ces cas de crimes maquillés en accidents (par exemple) sont très rares (hormis sur TF1). Mais nous ne sommes plus à une absurdité près...

"Régression démocratique majeure"...

Au ministère de la Justice, on présente la mesure comme une "simplification et une clarification" du droit. D'autant que la chancellerie propose d'allonger de trois à six ans les délais de prescription des délits passibles d'au moins cinq ans de prison. Petit message personnel aux politiciens véreux de tous bords : orientez-vous plutôt sur les petits délits, les amis, c'est plus sûr. Cité par Rue89, le secrétaire général de l'Union syndicale des magistrats (USM, majoritaire), Laurent Bedouet ne goûte pas vraiment au simplisme du ministère : "Cette histoire permet de dévoiler l'objectif de la réforme, qui est de reprendre en main l'autorité judiciaire et d'étouffer les affaires gênantes" dit-il, avant de conclure : "En fait, il y a trois étapes : la suppression du juge d'instruction, le fait de ne pas toucher au statut du parquet et la prescription de l'ABS. C'est une régression démocratique majeure".

Parquet flottant

Mardi, Michèle Alliot-Marie a reçu les syndicats pour les rassurer sur la suppression du juge d'instruction. Les magistrats en sont ressortis hilares pour certains, dépités pour d'autres. La garde des Sceaux leur a en effet affirmé - sans rire - que le ministère de la Justice ne pourrait pas donner d'instruction au parquet en vue de classer une affaire et que s'il le faisait tout de même (sic), le procureur aura le devoir de désobéir, "sous peine d’être poursuivi". Signant par là même sa "lettre de démission"... puisque le procureur est statutairement dépendant du Ministère. Et pour les promesses foireuses, il y a prescription ?

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