La loi antibandes, pire que la loi anticasseurs de 1970

Blogs de Lbibération. 29 juin 2009. Par J.J. Urvoas

L'étude de la proposition de loi initialement déposée par Christian Estrosi reprend  ce lundi soir. Le gouvernement veut avancer à marche forcée car demain soir se termine la session ordinaire de l'Assemblée nationale. Et dans l'ordre du jour fixé par décret le 23 juin de la session extraordinaire qui débute mercredi 1er juillet, il a oublié de faire figurer ce texte. Du coup, si le vote n'est pas intervenu mardi à minuit, il devra être reporté au mois d'octobre.

Un tel délai ne serait pas de trop pour que le gouvernement prenne conscience de la monstruosité juridique qu'il contribue à faire naître. Ce texte n'a, en effet, qu'un seul but: instituer une responsabilité pénale collective.

Delphine Batho dans sa rigoureuse défense de "l'exception d'inconstitutionnalité" le 23 juin l'a démontré avec force de détails. C'est en cela que cette proposition de loi va bien au-delà de la célèbre loi anticasseurs du 8 juin 1970, laquelle se contentait, malgré son inspiration liberticide, de poursuivre "les instigateurs et les organisateurs" ainsi que les participants volontaires, d'une "action concertée, menée à force ouverte par un groupe" ayant conduit à des "violences ou voies de fait" contre des personnes et des biens. 

Ici, le péril est plus grand car la disposition phare figurant dans l'art.1 est encore moins précise. On cherche à établir une véritable responsabilité pénale collective en permettant de juger une personne pour des actes commis par des tiers sans qu'il soit besoin d'établir qu'elle en a été le coauteur ou complice. C'est une espèce de "délit préventif" comme le nomme le syndicat de la magistrature.

Il suffit pour s'en convaincre de lire cet article 1 pour mesurer combien la définition de la nouvelle infraction est floue et combien elle porte de ce fait en germe un arbitraire policier et judiciaire inacceptable en démocratie. Voici ce qu'il prévoit: "Le fait de participer, en connaissance de cause, à un groupement, même formé de façon temporaire, qui poursuit le but, caractérisé par un ou plusieurs faits matériels, de commettre des violences volontaires contre les personnes ou des destructions ou dégradations de biens, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45.000 euros d’amende".

Même si l'on n'est pas juriste, on repère les difficultés: comment mesurer une intention alors qu'on se situe au stade des seuls actes préparatoires? Une présomption d'infraction suffira-t-elle ainsi à entraîner une déclaration de culpabilité? Comment déterminer le "but poursuivi" en l'absence du passage à l'acte? Comment identifier, autrement que par l'arbitraire, que tel ou tel "fait matériel" a vocation, ou non, à entraîner des violences volontaires ou des dégradations (qui n'ont pas eu lieu...)?

Je sais bien, pour l'avoir entendu, que le rapporteur se défend d'établir une telle "incrimination de groupe" au motif que la disposition contestée contiendrait bien un élément intentionnel résident dans le membre de phrase "en connaissance de cause". Mais je ne suis pas convaincu. J'ai d'ailleurs tenté de le lui démontrer lors de la réunion de la commission, le 10 juin dernier.

A mes yeux, cette insertion ne constitue en rien une garantie contre une application arbitraire de la loi. La lecture de la disposition ne permet pas, en effet, de savoir si la connaissance doit concerner le fait de participer à un groupe dont on sait qu'il poursuit un but violent, ou doit s'appliquer au fait de participer à un groupe qui, même si on l'ignore, poursuit un but violent. Selon l'interprétation qu'en donnera le juge, la responsabilité variera de nature!

Mais le texte recèle un autre danger: celui de pouvoir servir aussi pour les manifestations classiques. Ce fut d'ailleurs le même mécanisme pour la loi anticasseurs comme le rappelle dans son excellente note publiée par la Fondation Jean Jaurès, Nicolas Vignolles.

Le caractère très général des formulations choisies autorisera bien des usages: engager des poursuites contre des militants présents à la fin d'une manifestation au climat tendu ou encore contre des occupants d'un logement vacant cherchant à revendiquer une autre politique...

Bref, toutes les raisons du monde pour que lundi soir, nous reprenions le combat pour éviter l'adoption d'un texte aussi dangereux pour les libertés publiques.

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