Le contrôle des rémunérations excessives enterré avec la réforme du Parlement

Diner's room. 16 octobre par Jules

 

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Il a été annoncé ces derniers jours que les salaires et primes versées en 2009 aux employés des plus grandes institutions financières américaines devraient augmenter de près de 20% par rapport à l’année 2008.

Cette information paraît alors que le gouvernement américain s’apprête à révéler les recommandations qu’elle compte faire sur le contrôle de la rémunération des dirigeants. Il a été souligné que le président des États Unis rechignait à prendre des dispositions impératives et se contenterait d’en appeler à la bonne volonté des acteurs.

Vu de France, où l’on rechigne rarement à légiférer, une telle retenue est apparue empreinte de naïveté, voire de timidité.

Il faut dire qu’une proposition de loi avait été déposée sur le bureau de l’assemblée nationale par Jean-Marc Ayrault et l’ensemble des députés socialistes.

Elle visait notamment à plafonner la rémunération des dirigeants d’entreprises aidées à vingt-cinq fois la rémunération la plus basse perçue au sein de la société. Soit, pour un SMIC de 1050 € — environ — net mensuels, un revenu net de 26 250 €.

Il s’agissait encore d’imposer aux autres sociétés d’indexer la rémunération des dirigeants sur celle du plus petit salaire versé ; la détermination du coefficient multiplicateur revenant à la société elle-même.

Les indemnités de départs et retraites chapeaux devaient également faire l’objet d’une limitation fondée sur les avantages consentis aux salariés ou la rémunération perçue par le dirigeant.

L’attribution de stock options était limitée aux cinq premières années d’exercice d’une société et interdite dans les sociétés faisant l’objet d’une aide publique.

Enfin, la rémunération variable des traders ne devait pas excéder leur salaire fixe.

Qu’advint-il ?

Eh bien le texte passa en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République. Et il n’en resta qu’une seule disposition : celle-ci prévoyait que serait instituée un “comité des rémunération” destiné à examiner la question des rémunérations des dirigeants et la part variable des rémunération qui pouvait leur être accordée. Rien de bien contraignant, donc.

Les autres articles furent écartés.

Or, depuis la réforme constitutionnelle, le parlement n’examine plus le texte déposé sur le bureau de l’assemblée, mais celui qui est issu de la commission. Cette mesure est destinée à rationaliser le travail du parlement qui se prononce désormais sur une version du texte qui a fait l’objet d’un examen préalable et se trouve donc, en principe, expurgée de ses plus grossières scories.

Seulement voilà, les députés de la majorité ont utilisé ce dispositif pour vider purement et simplement la proposition du groupe socialiste de tout contenu, obligeant ceux-ci à déposer des amendements pour rétablir le texte dans son intégrité. En passant, la commission avait modifié le seul article restant, de sorte qu’elle pouvait, au nom de l’UMP, s’en attribuer la paternité. Ce qui fit enrager les députés socialistes.

Autre motif d’énervement. Le vote sur les amendements a été réservé. Cela signifie que les amendements et articles initialement prévus dans la proposition de loi ne sont pas discutés en séance et que l’assemblée se contentera de se prononcer par un vote. Autrement dit, l’ensemble du projet a été asséché, et avec lui la discussion parlementaire ; à laquelle, du reste, les députés de la majorité n’avaient pas jugé bon de participer. En bref, une façon efficace de faire échec au débat parlementaire sur une question quelque peu tendue politiquement.

A défaut de louer l’élégance du procédé, admirons son habileté.

Il est vrai que les socialistes comptaient faire de l’examen de ce texte une tribune. En partie pour rosir leur blason terni ; en partie pour mettre la majorité en face des engagements aussi fermement pris par le Chef de l’État qu’ils avaient été oubliés.

Mais on ne peut se départir d’un certain embarras. La révision constitutionnelle voulait revitaliser le rôle du Parlement. Les techniques d’encadrement de la discussion visaient à assurer que les débats ne dégénèrent pas en opérations de guérilla. Si elles sont employées aux fins de stériliser les débats parlementaires, on ne peut que présager — avec accablement — un échec de la réforme. Échec d’autant plus regrettable qu’il doit être imputé aux destinataires même de la réforme.

Bref, un enterrement sans cortège des nouveaux pouvoirs du Parlement. Et en passant, du contrôle de la rémunération des dirigeants.

A moins que la majorité ne s’avise, d’ici quelques temps, de déterrer le cadavre de la proposition de loi pour s’en faire l’héritière.

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