Le marché unique transatlantique et l'Assemblée transatlantique

Rédigé par: le canard républicain | 09/01/2009 at 13:45

Transatlantique 

Le 5 janvier 2007, j'ai découvert dans l'article d'Henri de Bresson " Merkel propose une relance du dialogue transatlantique " (journal Le Monde) , ce projet de marché unique transatlantique. Ce fut une surprise, je n'avais jamais eu écho d'un tel projet qui, renseignement prit, ne date pas de janvier 2007. Quels sont les dangers d'un marché commun Union européenne-U.S.A. ? Tout d'abord, il me semble que l' "Europe sociale" ou tout du moins cette harmonisation vers le haut des normes sociales à l'échelle européenne serait particulièrement difficile, voire impossible. Ensuite, ce rapprochement majeur transatlantique aboutirait certainement à la fin d'une "Europe politique" et d'une Europe européenne.

  Je vais terminer cette note en vous donnant, comme je le fais de manière systématique, des sources qui, me semble-t-il, ne laissent guère d'ambiguïté sur l'existence de ce projet, tout en indiquant les acteurs et les promoteurs majeurs de ce projet.

  • Extraits de l'article " Les députés souhaitent renforcer le partenariat transatlantique UE/Etats-Unis " du Parlement européen (voir article en entier), Relations extérieures - 01/06/2006 :

   " Le Parlement a adopté deux rapports, jeudi 1er juin, préconisant la conclusion d'un accord de partenariat entre l'UE et les Etats-Unis et la création d'un " marché transatlantique libre d'entraves " à l'horizon 2015...Elmar_brokLe rapport d'initiative d'Elmar Brok (Allemand, membre du PPE-DE - Partie Populaire Européen -, DE) souligne le " rôle important de l'OTAN, l'un des principaux garants de la stabilité transatlantique et de la sécurité "...Sur le chapitre institutionnel, ils - les députés - proposent que soit conclu pour 2007 un accord de partenariat transatlantique, et réaffirment " qu'il est nécessaire de renforcer la dimension parlementaire de ce partenariat en transformant le Dialogue transatlantique des législateurs (DTL) en une Assemblée transatlantique ". Les députés proposent ainsi que le PE ouvre un bureau permanent à Washington DC afin d'entretenir un contact permanent entre les deux composantes...Le rapport d'Elmar Brok rejoint un rapport sur la même thématique d'Erika Mann (Allemande, membre du PSE -  Parti Socialiste Européen ! -, DE) de la commission du Erikamannavecalbright_3Commerce international, qui demande la mise en place d'un marché transatlantique libre avant 2015 et la création d'un système bilatéral de règlement des litiges commerciaux. Les députés pour un "marché transatlantique libre d'entraves" à l'horizon 2015. Dix ans après la signature du nouvel agenda transatlantique (1995), le rapport d'initiative rédigé par Erika Mann (PSE, DE), adopté par 470 voix pour, 121 contre et 26 abstentions, préconise que les relations UE-U.S.A. évoluent vers un nouveau partenariat transatlantique... "

  • Principaux extraits de l'article d'Henri de Bresson du vendredi 5 janvier 2007 : " Merkel propose une relance du dialogue transatlantique " (journal Le Monde)

" A Washington, Mme Merkel (Allemande, membre de la CDU - Union chrétienne démocrate -) devait proposer de nouvelles pistes pour renforcer le " partenariat économique transatlantique ", comme il a été convenu lors du sommet Europe-USA de 2005. Dans le Financial Times de mercredi, elle souligne que l'Union " a acquis une expérience en matière de marché unique en Europe ", expérience qui pourrait s'appliquer " au niveau transatlantique ". Elle ne reprend pas directement à son compte la vieille idée d'une zone de libre-échange, qui avait échoué en 1998 devant l'opposition, notamment, de Paris...Si la chancelière allemande a prévu d'exposer au président George Bush les priorités de l'Allemagne dans ses nouvelles fonctions de présidente de l'Union européenne et du G8, elle profitera de l'occasion pour revenir sur une de ses priorités : l'approfondissement du partenariat transatlantique, notamment dans le domaine commercial, basé, dit-elle sur " des valeurs communes "...Matthias_wissmann_2Dans un entretien publié mercredi par le Financial Times, elle estime qu'une meilleure harmonisation entre les Vingt-sept et les U.S.A. dans les mécanismes de régulation des marchés, de protection des brevets et de définition de standards communs renforcerait les flux d'investissements et les échanges commerciaux...Un cadre de son parti, Matthias Wissmann, s'est prononcé pour un marché unique transatlantique d'ici à 2015 ".


  • Extraits de la dépêche AFP du lundi 30 avril 2007 :

   " Le président américain George W. Bush et les dirigeants européens - la chancelière allemande Angela Merkel et le président de la Commission européenne José Manuel Barroso - se sont réunis lundi à Washington pour renforcer les échanges commerciaux transatlantiques, mais aussi pour ouvrir quelques chauds dossiers internationaux...MerbusbarA défaut d'accord sur le climat, Américains et Européens devaient porter sur les fonts baptismaux un conseil travaillant à un " partenariat économique transatlantique ". Ce conseil devrait être dirigé par le commissaire européen à l'industrie Günter Verheugen (Allemand, membre du SPD - parti social démocrate -) et le conseiller économique de la Maison Blanche Allan Hubbard. Il est censé rendre compte des progrès accomplis dans l'harmonisation des réglementations et des normes pour favoriser les échanges et les investissements. Mme Merkel a déploré samedi " le grand nombre des obstacles bureaucratiques, des standards et des conditions différentes, et nous voulons oeuvrer à une harmonisation ". Malgré les relations déjà fortes, elle a exprimé la " conviction que les échanges commerciaux peuvent encore être améliorés ". Elle a évoqué l'harmonisation nécessaire dans l'industrie automobile. " Mais c'est la même chose pour les autorisations de médicaments ou de cosmétiques ", a-t-elle dit. " Nous voulons que les comptabilités des entreprises soient mutuellement reconnues, nous voulons des progrès dans la mise au point commune de brevets et dans la protection de la propriété intellectuelle ". Américains et Européens signeront aussi l'accord de libéralisation du trafic aérien transatlantique, dit " ciel ouvert ". Il permettra à partir du 30 mars 2008 aux compagnies de voler de n'importe où en Europe à n'importe où aux Etats-Unis. "

P.S. du canard républicain : Il semble que ces projets de marché unique transatlantique et d'Assemblée transatlantique aient une inspiration très allemande...

Article "Création d’un Conseil économique transatlantique" par Elisa Drago, sur rfi.fr, le 30/04/2007 :

" Américains et Européens, réunis en sommet ce lundi 30 avril à Washington, créent un Conseil économique transatlantique, destiné à favoriser une plus grande intégration économique entre les deux premières puissances commerciales du monde. Les Etats-Unis et l’Union européenne (UE) signent également ce lundi l’accord de libéralisation du trafic aérien transatlantique, dit de «ciel ouvert» qui entrera en vigueur le 30 mars 2008. En contrepartie, sur le climat, aucun accord n’est attendu, étant donné le refus américain d’accepter des objectifs de limitation des gaz à effet de serre.

Le Conseil économique transatlantique mis en place lors du sommet de Washington, sera chargé de piloter un vaste chantier visant à harmoniser les réglementations et les normes, de l'industrie automobile ou pharmaceutique par exemple, de la propriété intellectuelle ou des marchés publics, pour favoriser les investissements et les échanges entre les Etats-Unis et l’Union européenne. Cette nouvelle institution, dont le co-président européen sera le vice-président de la Commission, Günter Verheugen, dirigera le travail pendant la période entre les sommets annuels, en vue d’une meilleure intégration économique entre les deux rives de l’Atlantique.

Au programme de ce Conseil, pour 2007 et 2008, figurent en tant que priorités : les réglementations sur les cosmétiques «pour réduire le recours aux tests sur les animaux par une coopération sur les méthodes alternatives», mais aussi la réponse «aux préoccupations communes» dans le secteur automobile, sur la sécurité routière et les économies de carburant «pour lever ou réduire les obstacles au commerce transatlantique». Concernant les marchés financiers, le projet veut que les normes comptables américaines GAAP et européennes IFRS puissent être «reconnues dans les deux aires juridictionnelles sans qu'il soit nécessaire de les harmoniser d'ici 2009».

D’autre part, le Conseil de coopération économique devra s'adjoindre «un groupe de personnalités expérimentées dans le domaine des relations transatlantiques» qui apporteront leurs «idées et recommandations sur les priorités de l'intégration transatlantique».

Le 1er mars dernier, la chancelière allemande, Angela Merkel, dont le pays assure la présidence tournante de l’Union européenne, a défendu la «nécessité urgente» de ce projet «compte tenu de la concurrence avec la Chine et l’Inde». «Il n'est pas question ici de droits de douane et de barrières tarifaires. Non, il s'agit de parvenir, en ce qui concerne les normes réglementaires, à une plus grande harmonisation entre l'Union européenne et les États-Unis en matière de protection de la propriété intellectuelle, de réglementation des marchés financiers et de normalisation des produits industriels. Nous croyons pouvoir dégager ainsi des marges de manœuvre considérables, que nous pourrons ensuite réinvestir dans l'innovation et la créativité. Nous savons, compte tenu de la concurrence avec la Chine et l'Inde, que c'est une nécessité urgente», a déclaré Angela Merkel qui a fait des relations économiques transatlantiques une des priorités de la présidence allemande de l’UE.

L'ambassadeur américain auprès de l'Union européenne, C. Boyden Gray, a décrit la coopération économique comme la «substantifique moëlle» de la relation entre les deux principaux blocs économiques mondiaux.

Un marché transatlantique libre d’entraves à l’horizon 2015

Les Etats-Unis et l’Union européenne produisent ensemble 57% du PNB (produit national brut) mondial et sont donc ainsi considérés comme le moteur de l’économie mondiale. Les deux puissances économiques avaient lancé, en 1995, la base de leur nouveau partenariat, en signant le Nouvel agenda transatlantique destiné à fournir un cadre politique à leur collaboration dans divers domaines, notamment la promotion de la paix et de la stabilité, la réponse aux défis mondiaux, la consolidation des relations économiques. Trois ans après, lors du sommet de 1998, une nouvelle initiative avait été lancée dans le domaine de l’économie : le Partenariat économique transatlantique visant à intensifier les relations économiques entre les deux puissances et à développer le système commercial mondial.

Après le refroidissement des relations transatlantiques en 2003, en raison de la guerre en Irak, les relations entre les deux rives de l’Atlantique se sont nettement améliorées. Une amélioration symbolisée par la visite à Bruxelles du président américain George Bush, en février 2005. Un an après, les parlementaires européens vont plus loin. En avril 2006, la commission du commerce international du Parlement européen a proposé la mise en place d’un «marché transatlantique libre d’entraves» à l’horizon 2015.

«Ciel ouvert», visas, climat

Après quatre ans de laborieuses négociations, Américains et Européens signent aussi, ce lundi, l'accord de libéralisation du trafic aérien transatlantique, dit «ciel ouvert» qui permettra, à partir du 30 mars 2008, aux compagnies de voler de n’importe où en Europe à n’importe où aux Etats-Unis. Les compagnies européennes pourront ainsi desservir toutes les villes américaines à partir de n’importe quel aéroport européen, ce qui jusque-là n’était pas autorisé. Selon les spécialistes, la signature de cet accord devrait entraîner une baisse des prix des billets et provoquer un boom du trafic aérien transatlantique.

Les Européens comptent réclamer aux Américains de renoncer à leur exigence de visa pour les ressortissants des Etats d'Europe de l'Est ayant intégré récemment l'Union. En effet, les Etats-Unis refusent l'entrée sans visa sur leur territoire des ressortissants des 12 pays entrés dans l'UE depuis 2004 (à l’exception de la Slovénie) et également de la Grèce.

La chancelière allemande Angela Merkel comptait sur ce sommet annuel à Washington pour accorder les positions sur le changement climatique avant le sommet du G8, les huit pays industrialisés, début juin à Heiligendamm. Mais, faute d'entente sur des objectifs de réduction des émissions de dioxyde de carbone, les deux parties devraient en rester aux déclarations d'intention. La mise au point d’une déclaration commune sur le climat s’est heurtée au refus des Etats-Unis d’adopter des objectifs de limitation des gaz à effet de serre, raison pour laquelle, Washington n’a pas signé le protocole de Kyoto. En contrepartie, les 27 membres de l'Union se sont engagés, en mars, à réduire les émissions des gaz à effet de serre d'au moins 20% d'ici à 2020 par rapport à 1990. Se voulant à la pointe du combat, l'Allemagne vient de présenter un plan se proposant de réduire les émissions de 40% d'ici à 2020.

Paul Wolfowitz ne démissionnera pas

Paul Wolfowitz doit rester à la tête de la Banque mondiale, a déclaré le président Bush à la presse en présence des dirigeants européens. «Mon opinion est qu'il doit rester», a affirmé George Bush, en ajoutant que la crise qui secoue actuellement la Banque mondiale n'avait pas été abordée lors de ses discussions avec les dirigeants européens. La chancelière allemande a également indiqué que la question n'avait pas été évoquée et estimé qu'il appartenait à la Banque mondiale elle-même de la trancher de manière «transparente et franche». Les eurodéputés avaient demandé aux dirigeants européens de réclamer, lors de ce sommet, le départ de Paul Wolfowitz de la présidence de la Banque mondiale, suite aux révélations selon lesquelles il a accordé des augmentations de salaires très importantes à sa compagne Shaha Riza, également salariée de la Banque mondiale.

Ce lundi, Paul Wolfowitz, évoquant une «campagne de dénigrement» dirigée contre lui, a annoncé qu’il n’avait pas l’intention de démissionner. Il était venu se défendre devant les administrateurs de la Banque mondiale des accusations de népotisme portées contre lui, mais son maintien à la tête de l'institution internationale dépend surtout du soutien que lui accordera l'administration américaine. En effet, les Etats-Unis, premier pays donateur de la Banque mondiale, y disposent de la plus forte représentation. Le président George W. Bush «a entière confiance dans la capacité de Paul Wolfowitz à continuer à diriger la Banque mondiale», a aussi indiqué ce lundi Tony Fratto, porte-parole de la Maison Blanche. "

Article "UE-USA: Réunion du Conseil économique transatlantique" du journal www.leconomiste.com :

" Objectif : renforcer la coopération économique

LE Conseil économique transatlantique, qui se réunit pour la première fois le 9 novembre à Washington, abordera divers sujets dont les biocarburants ou les normes comptables, sur lesquels l’UE espère des avancées, a indiqué le vice-président de la Commission européenne Günter Verheugen.
Ce conseil, co-présidé par Verheugen côté européen, a été mis en place lors du sommet UE-USA d’avril 2007, afin de renforcer la coopération économique entre l’Union européenne et les Etats-Unis. Il doit se réunir deux fois par an.
«Les attentes sont élevées de chaque côté», a souligné Verheugen devant des journalistes.
«J’espère que cela lancera un processus qui durera au moins dix ans», a indiqué l’ambassadeur américain auprès de l’Union européenne Clayland Boyden Gray, ajoutant que «dans beaucoup de cas, ce sera un processus de reconnaissance mutuelle, chacun acceptant les normes de l’autre». La réunion devrait aborder des sujets aussi divers que la coopération réglementaire, les produits avicoles, les biocarburants, les tests sur les animaux en cosmétique ou les normes dans le secteur de la chimie.
Sur les biocarburants, les deux parties espèrent aboutir à des normes communes «d’ici la fin de l’année», a souligné Ver-heugen.
Sur les marchés financiers, l’UE et les Etats-Unis ambitionnent que les normes comptables américaines GAAP et européennes IFRS puissent être reconnues dans les deux ères juridictionnelles d’ici 2009.
Concernant les produits avicoles, l’interdiction en Europe de traitements microbiens pour les volailles pratiqués aux Etats-Unis, «question cruciale pour les Américains», sera également discutée. Mais elle «ne pourra pas être résolue» pour l’instant, dans l’attente notamment d’un avis d’experts scientiques de l’UE, a encore indiqué Verheugen. "

Article "La coopération transatlantique et les défis mondiaux à l’ordre du jour du Sommet UE-Etats-unis" du site http://www.eu2008.si/fr/index.html , le 10/06/08 :

" L'Union européenne et les Etats-Unis ont confirmé les avancées accomplies dans les relations transatlantiques et se sont engagés à approfondir leur coopération stratégique. Au cours du sommet qui les réunissait, l'UE et les États-Unis ont pu échanger leurs vues sur les questions régionales et sécuritaires d’actualité et sur les défis mondiaux liés notamment au changement climatique et à la sécurité énergétique. À cette occasion, les deux parties ont également adopté une déclaration commune identifiant les plus grands défis qui exigent leur collaboration étroite.

M. Janez Janša, président du gouvernement de la République de Slovénie et du Conseil européen, M. George W. Bush, président des Etats-Unis, M. José Manuel Barroso, président de la Commission européenne et M. Javier Solana, Haut représentant de l’UE pour la politique étrangère et de sécurité commune, ont souligné l'importance de la coopération stratégique transatlantique, tout en se prononçant en faveur d’une coopération coordonnée sur les questions mondiales, tant au niveau régional que suprarégional. De plus, les deux parties ont accordé une attention particulière au renforcement de leurs relations économiques.

Les dirigeants européens et américains ont discuté, en privé, des questions régionales les plus actuelles, à savoir du processus de paix au Proche-Orient, des Balkans occidentaux, de l'Asie centrale, du Caucase et de l'Iran.

Dans un cadre plus élargi, lors de leur session plénière, ils se sont prononcés sur les questions d'envergure régionale et sur les défis mondiaux, tels que le changement climatique, l'énergie, les négociations au sein de l'Organisation mondiale de commerce, le développement, la santé à l'échelle mondiale ainsi que la sécurité et la libre circulation des marchandises et des personnes. Les participants ont également pris connaissance du rapport d’avancement des travaux du Conseil économique transatlantique (CET), fondé à l’occasion du dernier sommet UE – États-Unis à Washington, l'année dernière. Ce document a été présenté par les coprésidents du CET, M. Günter Verheugen, commissaire européen chargé des entreprises et de l'industrie et vice-président de la Commission européenne, et M. Daniel Price, adjoint du président des États-Unis chargé du commerce international.

En outre, les participants ont unanimement adopté une déclaration commune divisée en quatre volets: introduction, affaires régionales et sécuritaires, partenariat transatlantique et défis mondiaux. Pour ce qui est de l'introduction, la déclaration souligne le partenariat stratégique et les valeurs communes des deux parties, tout en insistant sur la qualité de la coopération entre l’UE et les États-Unis sur les grands enjeux internationaux (la promotion de la paix dans le monde, la démocratie, les droits de l'homme, la lutte contre le terrorisme et la protection des droits fondamentaux y afférente, la prévention des conflits et la reconstruction post-conflit, le renforcement du libre-échange transatlantique concurrentiel, la libre circulation des personnes, des capitaux, des services et des marchandises, la lutte contre le changement climatique et la promotion de la sécurité et de l’efficacité énergétiques). En ce qui concerne les affaires régionales et sécuritaires, la déclaration repose sur des engagements communs en faveur d’une coopération dans les domaines de la lutte contre le terrorisme international et de la protection de la paix et des droits de l'homme. Les deux parties ont, ensuite, exprimé leur soutien à la sécurité et à la stabilité du Kosovo ainsi qu'à la coopération visant à transférer les compétences de la MINUK à l'EULEX. À cet égard, l'UE se félicite de la contribution des États-Unis à la mission EULEX.

Dans le cadre du partenariat transatlantique, les deux parties poursuivront leurs efforts en vue de l'intégration des États membres au programme américain d'exemption de visa (Visa Waiver), permettant de voyager librement aux États-Unis. Ils se sont également engagés à signer dans les meilleurs délais l'accord sur la libéralisation du trafic aérien transatlantique. Ensuite, l'UE et les États-Unis sont convenus de renforcer leur coopération scientifique et technologique dans les domaines de l'énergie et du changement climatique, questions auxquelles les deux parties accordent une attention particulière. Enfin, elles s’efforceront d’aboutir d’ici la fin 2009 à un accord conforme à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, permettant ainsi la mise en œuvre de cette dernière au-delà de 2012.

Lors de la conférence de presse qui s’est tenue à la fin du Sommet, M. Janez Janša, président du Conseil européen et premier ministre slovène a déclaré que l'Union européenne et les Etats-Unis avaient des objectifs communs, notamment dans les domaines de la sécurité, de la préservation de l'emploi et de la lutte contre le protectionnisme. L'Union européenne et les Etats-Unis doivent se partager la tâche pour trouver des réponses aux défis globaux. « Nous nous trouvons sur le seuil d’une nouvelle révolution industrielle » a-t-il souligné en ajoutant qu’il était impératif de trouver et de proposer des solutions performantes pour les générations d’aujourd’hui et de demain. « L’histoire nous a appris à être ambitieux. Créer des alliances puissantes est une obligation.»

Pour M. George Bush, président des Etats-Unis, la coopération entre l’UE et les Etats-Unis revêt une importance cruciale. En soulignant l'importance de la coopération dans la lutte contre les changements climatiques, il a réitéré la volonté des Etats-Unis d’agir au sein d’une stratégie commune. De son côté, M. José Manuel Barroso a souligné l’importance que revêtent les relations de partenariat dans le monde actuel, tant dans les domaines de la sécurité que dans les domaines économique ou politique. "

P6_TA(2008)0192

Conseil économique transatlantique

Résolution du Parlement européen du 8 mai 2008 sur le Conseil économique transatlantique

Le Parlement européen,

– vu, en particulier, sa résolution du 25 avril 2007 sur les relations transatlantiques1 ainsi que
ses résolutions du 1er juin 2006 sur l'amélioration des relations entre l'Union européenne et
les États-Unis dans le cadre d'un accord de partenariat transatlantique 2 et sur les relations
économiques transatlantiques UE/États-Unis 3,
– vu sa résolution du 26 septembre 2007 sur la sécurité des produits, en particulier des jouets4,
– vu ses résolutions sur le changement climatique, en particulier celles adoptées le
16 novembre 20055, le 26 octobre 20066 et le 14 février 20077,
– vu les résultats du sommet UE-États-Unis qui s'est tenu le 30 avril 2007 à Washington, et en
particulier son "cadre pour progresser dans l'intégration économique transatlantique entre
l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique",
– vu la déclaration conjointe et le rapport d'avancement adoptés lors de la première réunion du
Conseil économique transatlantique (CET) le 9 novembre 2007,
– vu l'article 103, paragraphe 4, de son règlement,
A. considérant que le Parlement européen et le Congrès des États-Unis ont tous deux sans
cesse appelé à l'achèvement du marché transatlantique d'ici à 2015;
B. considérant que la paix, la démocratie, les droits de l’homme, l'état de droit, le droit
international ainsi que des économies et un développement durables sont des valeurs
communes à la base du partenariat transatlantique, qui est une pierre angulaire de la
politique extérieure de l'Union européenne, ainsi que de sa politique économique globale,
C. considérant que, compte tenu de leur rôle économique dominant au niveau mondial, les
partenaires transatlantiques partagent la responsabilité en matière de gouvernance
économique mondiale et de solutions aux défis économiques mondiaux,
D. considérant qu'un partenariat fort et efficace entre l'Union et les États-Unis est un
instrument indispensable pour orienter le développement mondial sur la base de valeurs
1 JO C 74 E du 20.3.2008, p. 670.
2 JO C 298 E du 8.12.2006, p. 226.
3 JO C 298 E du 8.12.2006, p. 235.
4 Textes adoptés de cette date, P6_TA(2007)0412.
5 JO C 280 E du 18.11.2006, p. 120.
6 JO C 313 E du 20.12.2006, p. 439.
7 JO C 287 E du 29.11.2007, p. 344.
communes, d'un multilatéralisme efficace et du droit international; considérant qu'une
impulsion politique forte et cohérente est nécessaire pour permettre aux partenaires
d'atteindre cet objectif,
1. souligne qu'un partenariat transatlantique étroit est l'instrument clé pour façonner la
mondialisation dans l'intérêt de valeurs communes et dans la perspective d'un ordre mondial
équitable en matière politique et économique; réitère son avis selon lequel un marché
transatlantique efficace et compétitif forme une base propice à l'établissement ferme du
partenariat transatlantique, qui permettra à l'Union et aux États Unis de relever ensemble les
défis politiques et économiques mondiaux;
2. soutient résolument le processus de renforcement de l'intégration économique
transatlantique, lancé lors du sommet de 2007 par l'adoption du «cadre pour progresser dans
l'intégration économique transatlantique entre l'Union européenne et les États-Unis
d'Amérique» et par la création du CET, chargé de superviser et d'accélérer les efforts
exposés dans ledit cadre;
3. se félicite de ce que la Commission ait décidé, sur recommandation du Parlement, de faire
réaliser une étude, dont les résultats sont attendus en 2008, sur les obstacles à démanteler
pour achever le marché transatlantique; considère que cette étude devrait faire l'objet d'une
large diffusion sur les deux rives de l'Atlantique; appelle la Commission à veiller à ce que
les résultats des études sur la réalisation du marché transatlantique soient examinés avec les
commissions parlementaires concernées avant de tirer toute conclusion spécifique pour les
futures recommandations à adresser au CET;
4. estime que les deux administrations devraient établir d'ici au sommet UE - États-Unis
de 2009 une feuille de route exposant comment concrétiser, en fixant pour les différents
secteurs un calendrier spécifique, l'engagement à long terme de réaliser le marché
transatlantique;
5. apprécie les progrès accomplis jusqu'à présent par le CET, qui a assumé la responsabilité
politique de l'identification des priorités et préparé la voie à des accords relatifs à la
suppression des obstacles au commerce et aux investissements et à l'accroissement de la
concurrence sur le marché transatlantique;
6. estime que les résultats atteints par le CET depuis sa création démontrent que le marché
transatlantique ne peut s'établir par la seule voie d'un processus administratif, mais que la
réalisation de cet objectif nécessite une orientation politique forte et continue; encourage le
CET à poursuivre ses efforts de façon résolue;
7. souligne la nécessité urgente de soutenir la dynamique de ce processus tout au long des
années électorales 2008 et 2009, en veillant à ce que les deux partenaires continuent à
progresser rapidement vers la réalisation d'objectifs communs et que les organes exécutifs
des deux rives restent engagés en faveur de la réalisation de l'objectif final;
8. souligne que l'accomplissement de progrès tangibles, en particulier sur les questions des
normes de comptabilité, des transactions sur titres, de la réassurance, de la sécurité des
importations, de la déclaration de conformité des fournisseurs et de l'importation de volaille
ayant fait l'objet de traitements de réduction d'agents pathogènes, constitue la priorité de la
réunion du CET qui aura lieu à Bruxelles le 14 mai 2008; juge néanmoins important de
mettre en évidence plusieurs autres thèmes pertinents qui devront être examinés
ultérieurement par le CET;
9. demande à la Commission de l'informer des résultats de l'étude précitée;
Services financiers
10. soutient l'approche exposée dans le règlement (CE) n° 1569/20071 et la lettre du
26 septembre 2007 adressée par la Commission à la Commission fédérale des titres et de la
bourse des États-Unis (SEC) concernant la proposition de règles sur l'acceptation des états
financiers d'émetteurs privés étrangers établis selon les normes internationales d'information
financière sans rapprochement avec les GAAP des États-Unis, ainsi que sa résolution du
14 novembre 20072 sur l'application des normes comptables internationales, qui a souligné
notamment qu'"une décision de la Commission comportera dans tous les cas le droit, pour
les émetteurs de l'Union, d'utiliser dans tous les pays tiers les IFRS approuvées par l'Union";
11. estime que la reconnaissance mutuelle par les États-Unis et l'Union de leurs marchés des
valeurs mobilières constituerait un progrès important pour l'amélioration de l'efficacité du
marché transatlantique, car elle faciliterait l'accès de l'Union et des États-Unis à un marché
plus vaste et plus profond; souligne toutefois que la concrétisation de ce projet doit résulter
d'un accord bilatéral, qu'un accord-cadre entre les États-Unis et l'Union prenant pleinement
en compte la législation de l'Union en matière de supervision des marchés financiers devrait
être conclu et que la Commission devrait déconseiller la conclusion d'accords bilatéraux
entre les États membres et les États-Unis car de tels accords risqueraient de compromettre
l'égalité des conditions de concurrence applicables dans l'Union;
12. souligne l'importance primordiale de la préservation de la stabilité financière; rappelle le
rôle du Fonds monétaire international (FMI) à cet égard; souligne les déficiences mises en
évidence par la tourmente financière actuelle, en particulier à l'égard des crises qui affectent
actuellement les principaux marchés financiers, des déséquilibres croissants dans les parités
monétaires et les relations commerciales, de la persistance ou du retour d'une crise de la
dette dans certains des pays les plus pauvres et des écarts de richesse de plus en plus
marqués entre les pays et à l'intérieur de ceux-ci; juge primordial de renforcer la coopération
entre les autorités de contrôle aux États-Unis et dans l'Union;
13. accueille favorablement l'approche adoptée par le Forum de stabilité financière (FSF) et le
FMI pour établir un diagnostic commun de la tourmente financière et attend avec
impatience que les deux parties mettent en oeuvre les conclusions et recommandations
politiques du groupe de travail du FSF sur la résilience du marché et la résilience
institutionnelle; estime cependant que ces travaux doivent être considérés comme
complétant et non comme remplaçant les réflexions et les réponses politiques appropriées
dans l'Union et aux États-Unis;
14. demande aux États-Unis de tenir l'Union informée des progrès de la mise en oeuvre du cadre
de Bâle II; rappelle l'importance d'une approche coordonnée pour le développement ou la
modification des règles mondiales applicables aux acteurs des marchés financiers actifs sur
1 Règlement (CE) n° 1569/2007 de la Commission du 21 décembre 2007 établissant un mécanisme de
détermination de l’équivalence des normes comptables appliquées par des émetteurs de valeurs
mobilières de pays tiers conformément aux directives 2003/71/CE et 2004/109/CE du Parlement
européen et du Conseil (JO L 340 du 22.12.2007, p. 66).
2 Textes adoptés de cette date, P6_TA(2007)0527
le plan international; considère à cet égard que la mise en oeuvre de Bâle II aux États-Unis
est primordiale pour la préservation de l'égalité des conditions de concurrence au niveau
mondial;
15. se félicite du travail accompli par le Congrès des États-unis, qui a introduit une législation
visant à mettre en place un Bureau fédéral d'information sur les assurances au sein du
Trésor des États-Unis; estime que, parallèlement au plan du Trésor des États-Unis, il s'agit
d'un pas important vers une reconnaissance mutuelle des approches réglementaires en
matière de services financiers; reconnaît qu'il reste beaucoup de points à convenir et que la
question cruciale des sûretés des réassureurs reste à résoudre; estime, en outre, qu'une
coopération parlementaire plus étroite favoriserait grandement la réalisation des objectifs de
la réforme "Solvabilité II";
Commerce entre l'Union et les États-Unis et coopération sur le plan réglementaire
16. souligne que, dans la réalisation de l'objectif d'instaurer des normes uniformes pour les
échanges commerciaux et les investissements, qui a été débattu lors de la réunion que le
CET a tenue en novembre 2007 en liaison avec une feuille de route pour la reconnaissance
mutuelle d'ici à 2009 des accords de partenariat commercial UE-États-Unis, un niveau élevé
de règles sociales, environnementales et sanitaires doit être garanti;
17. rappelle que de nombreuses barrières dites non tarifaires aux échanges commerciaux et aux
investissements trouvent leur source dans des actes des organes législatifs visant à servir des
finalités sociales, sanitaires, culturelles ou environnementales et, par conséquent, ne doivent
pas être supprimées en l'absence d'un acte législatif; souligne, à cet égard, le rôle primordial
que jouent, le Parlement européen et le Congrès des États-Unis dans le suivi du processus
d'harmonisation des normes et d'élimination des obstacles aux échanges commerciaux et
aux investissements;
18. souligne que la sécurité des produits importés devrait aussi être une priorité du CET; est
d'avis que la confiance dans un environnement commercial ouvert ne sera accordée par la
population que si la santé et la sécurité de celle-ci sont protégées; appelle la "Consumer
Product Safety Commission" des États-Unis à faire usage de sa plus grande liberté pour
partager des informations sur des cas particuliers, mais propose que le CET travaille à la
conception d'un instrument de coopération contraignant qui structurerait et faciliterait le
partage d'informations relatives à la sécurité des produits ainsi que le développement d'un
programme commun d'actions coopératives; appelle la Commission et le Conseil à renforcer
la coopération entre les autorités douanières et de surveillance des marchés des États-Unis
et de l'Union, pour veiller à ce que les contrôles aux frontières extérieures soient aptes à
empêcher, sans charges administratives superflues, les produits dangereux, en particulier les
jouets dangereux, d'arriver jusqu'aux consommateurs; appelle les États-Unis et les États
membres à veiller à une application stricte des lois sur la sécurité des produits, en particulier
des jouets, et à renforcer les inspections nationales; souligne la nécessité d'une coopération
UE-États-Unis étroite visant à s'assurer que la Chine et d'autres pays tiers rehaussent le
niveau de leurs normes de production pour répondre aux exigences de l'Union et des
États-Unis en matière de sécurité, en particulier pour les jouets, et à convaincre ces pays
d'intégrer la sécurité des produits dans les processus de production et de distribution;
19. demande un complément d'information concernant la loi des États-Unis révisée sur la
sécurité des produits de consommation et exprime sa préoccupation devant les nouvelles
charges réglementaires superflues que ce nouvel instrument créera pour les entreprises
européennes en imposant des exigences de sécurité, y compris des essais par des tiers;
demande instamment que progressent les discussions sur la reconnaissance mutuelle afin
d'éviter les doubles emplois;
20. observe qu'un commerce sûr est particulièrement important dans une économie mondiale de
plus en plus intégrée, mais estime que la proposition d'inspecter 100 % des conteneurs des
cargaisons en provenance de l'étranger au titre de la lutte contre les menaces terroristes ne
se justifie pas et est irréaliste; demande, par conséquent, au Congrès des États-Unis de
retirer cette proposition car il est persuadé que l'"initiative pour la sécurité des conteneurs"
visant à contrôler les conteneurs maritimes à "haut risque" suffit à garantir la sécurité du
transport maritime international;
21. appelle la Commission à négocier, chaque fois que possible, des normes mondiales
communes dans le cadre du CET; estime que l'application de normes communes de sécurité
automobile (règlement technique mondial de la Commission économique des Nations unies
pour l'Europe (CEE-ONU)) se traduirait par une réduction considérable des coûts de
l'industrie automobile, qui est un des grands employeurs tant dans l'Union qu'aux États-
Unis;
22. appelle la Commission à oeuvrer à l'adoption formelle de procédures de reconnaissance
mutuelle des déclarations de conformité pour les produits devant faire l'objet d'essais par
des tiers, en particulier pour les technologies de l'information et de la communication (TIC)
et le matériel électrique;
23. continue à soutenir les efforts de la Commission visant à trouver un accord mutuel sur
l'emploi d'unités de mesure à la fois anglo-saxonnes et métriques pour l'étiquetage des
produits importés et insiste sur la nécessité d'accepter les unités de mesure convenues en
vertu de normes internationales, en particulier, pour les États-Unis, d'accepter les produits
étiquetés uniquement en mesures métriques; considère que ceci augmenterait les économies
d'échelle des entreprises européennes, américaines et des pays tiers et serait notamment
bénéfique pour les petites et moyennes entreprises;
24. appelle la Commission et le Conseil à renforcer la coopération entre l'Union et les
États-Unis sur le système général harmonisé de classification et d'étiquetage des produits
chimiques (SGH), spécialement en relation avec la mise en oeuvre des critères
internationaux convenus par le Conseil économique et social des Nations unies; considère
qu'un des objectifs majeurs de ce système est de faciliter le commerce et de renforcer la
protection des consommateurs et insiste dès lors pour que le SGH soit mis en oeuvre en
même temps et de façon compatible dans l'Union et aux États-Unis;
25. observe que les données à caractère personnel sont devenues une composante essentielle
d'un grand nombre d'activités commerciales, en particulier dans les télécommunications
électroniques; prend acte que la valeur économique des données à caractère personnel et des
opérations à valeur ajoutée basées sur des données à caractère personnel augmente
rapidement; demande à la Commission de prendre l'initiative, en étroite coopération avec le
Parlement, d'élaborer des principes transatlantiques de protection des données,
conjointement avec la "Federal Trade Commission" des États-Unis; appelle, dès lors, à
élaborer sans délai des normes mondiales de protection des données dans le cadre du CET,
de manière à garantir un niveau élevé de protection des données à caractère personnel et la
sécurité juridique pour les entreprises;
Questions agricoles
26. demande à ce que l'on trouve d'urgence une solution dans les discussions en cours sur
l'interdiction des importations vers l'Union de volailles américaines ayant subi des
traitements de réduction d'agents pathogènes; reconnaît la nécessité de conseils scientifiques
appropriés prenant en compte la protection et l'information du consommateur; mesure
également les investissements considérables effectués, conformément à la législation
européenne, par le secteur européen de la volaille afin de réduire la contamination par la
salmonelle en mettant en oeuvre une démarche impliquant l'ensemble de la chaîne; estime
que la solution retenue, quelle qu'elle soit, ne doit pas générer de distorsions de la
concurrence;
27. estime que la décision de la Communauté d'interdire l'importation de viande bovine traitée
aux hormones était entièrement justifiée par des études scientifiques et appelle les
États-Unis à lever sans plus tarder les sanctions imposées sur les marchandises
européennes;
28. souligne l'importance de la procédure unique d'autorisation pour toutes les denrées destinées
à l'alimentation humaine et animale contenant des organismes génétiquement modifiés
(OGM), conformément au principe de précaution, et l'importance de l'étiquetage et de la
traçabilité des OGM pour permettre aux consommateurs de faire des choix informés;
29. demande un dialogue sur les changements intervenus récemment sur les marchés agricoles,
notamment les fluctuations des prix, la révision à mi-parcours de la politique agricole
commune ("bilan de santé de l'Union") la "Farm Bill" (loi agricole) des États-Unis, les
paiements conjoncturels, l'importance croissante du développement rural et l'instrument de
conditionnalité;
Coopération en matière énergétique, industrielle et scientifique
30. demande le renforcement de la coopération stratégique transatlantique dans les politiques de
l'énergie, de l'industrie et des sciences; souligne l'importance de la question énergétique et
soutient la diversification des sources d'énergie et des itinéraires d'approvisionnement en
vue de la sécurisation des infrastructures et des approvisionnements énergétiques et de la
promotion des politiques de sécurité énergétique basées sur le marché; relève
l'intensification des débats, de part et d'autre de l'Atlantique, sur les mécanismes d'échange
de carbone;
31. souligne la nécessité d'un renforcement de la coopération réglementaire et scientifique, en
matière de biocarburants et de biomasse, entre l'Union et les États-Unis, par la promotion
conjointe des sources de carburants de remplacement et durables dans le secteur des
transports; encourage le CET à poursuivre ses travaux visant à définir avec le Brésil des
normes communes en matière de biocarburants qui répondent aux exigences les plus élevées
quant aux aspects de la viabilité environnementale et de la sécurité alimentaire mondiale;
Organisation mondiale du commerce (OMC) et programme de Doha pour le développement
32. appelle la Commission à veiller à ce que le CET contribue à une conclusion positive du
programme de Doha pour le développement; considère la prédominance de l'Union et des
États-Unis sur le commerce mondial (actuellement 60 % du total) comme un atout potentiel
pour le système commercial mondial et son cadre commun;
33. demande à la Commission de mener une évaluation pour déterminer si une procédure
bilatérale de règlement des litiges commerciaux pourrait devenir un sujet d'intérêt pour
le CET; observe, à cet égard, que, même si les litiges commerciaux ne concernent que 2 %
des échanges entre l'Union et les États-Unis, certains de ces litiges sont très dérangeants et
coûteux;
34. demande à la Commission de débattre au sein du CET des moyens d'instaurer davantage de
cohérence entre les accords commerciaux bilatéraux et les règles multilatérales de l'OMC,
afin de garantir un système de commerce international plus harmonieux et plus simple pour
tous; invite instamment la Commission à débattre des moyens d'obtenir une position mieux
harmonisée entre l'Union et les États-Unis pour la signature d'accords bilatéraux avec des
pays tiers quant aux dispositions imposant des conditions au commerce, telles que celles
relatives au commerce et à l'environnement, au commerce et aux normes sociales ou au
commerce et au droit du travail;
35. appelle la Commission à élaborer de toute urgence une approche globale des questions non
commerciales européennes à suivre dans les négociations commerciales mondiales, en
particulier concernant les clauses sociales et environnementales, la reconnaissance et la
protection des indications géographiques, le bien-être des animaux, l'état sanitaire des
produits animaux et végétaux importés, cela afin d'empêcher la concurrence déloyale au
détriment des producteurs européens;
36. demande à la Commission de prier le CET de publier un rapport d'avancement sur les
activités de coopération en matière d'application des droits de propriété intellectuelle, y
compris une annonce des prochaines mesures à prendre pour renforcer la coopération dans
la lutte contre la contrefaçon et la piraterie; demande une feuille de route claire pour faciliter
la reconnaissance mutuelle du droit international des brevets;
37. invite le CET à soutenir activement la déclaration de Doha sur l'accord APDIC en vue de
faciliter, pour les pays sans capacité de produire des produits pharmaceutiques, l'accès aux
médicaments qui sauvent des vies; demande à la Commission de soulever la question de la
politique des États-Unis d'inscrire dans les accords bilatéraux négociés avec des pays en
développement des clauses en vertu desquelles ces pays renoncent au droit d'invoquer la
disposition de l'accord de Doha sur l'APDIC les autorisant à produire et à importer les
médicaments génériques dont ils ont besoin pour faire face aux principaux problèmes de
santé publique (sida, tuberculose, etc.);
38. est d'avis que, sans considération des résultats du programme de Doha pour le
développement, le concept de marché transatlantique consistant à recourir à la coopération
dans le domaine réglementaire afin d'obtenir la suppression progressive des barrières non
tarifaires pourrait jouer un rôle majeur dans le maintien de la dynamique qui sous-tend
l'intégration économique mondiale;
39. estime qu'une mission im

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