Loi Carle sur le financement de l'école privée : des élus rétifs

Rue89. 6 octobre 2009 par Chloé Leprince

Enseignement privé à Chavagnes-en-paillers en 2008 (Stéphane Mahé/Reuters).

Une semaine après qu'elle a été votée à l'Assemblée nationale le 28 septembre, la loi Carle devrait bientôt débarquer sur le bureau du Conseil constitutionnel, saisi par les députés socialistes ce mardi 6 octobre. Localement, ce texte commence tout juste à délier, au choix, les langues des élus ou leurs doigts sur leur calculette. Exemple à Sevran.

Cette loi, c'est celle qui obligera explicitement une municipalité à payer pour la scolarité d'un élève de maternelle résidant sur le territoire communal, et qui serait scolarisé dans une école privée d'une autre ville.

Quelques semaines avant la discussion parlementaire, vous êtes plusieurs à vous être émus de voir ce texte arriver à l'agenda, cinq ans après le déjà très décrié amendement Charasse (lequel installait à l'article 89 de la loi du 13 août 2004 cette obligation pour les communes de participer financièrement aux études des enfants scolarisés à l'extérieur).

Des cas multipliés avec la suppression des postes dans le public

Officiellement, la loi Carle devait faire le ménage sur un terrain un peu foutraque : entre les municipalités qui s'exhonéraient carrément du paiement, celles qui subventionnaient au rabais (avec des écarts du simple au triple) et celles qui réglaient rubis sur l'ongle, le moins que l'on puisse dire est que la situation était disparate.

Dans le texte, la mouture rédigée par le sénateur UMP Jean-Claude Carle, visait à « garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d'association lorsqu'elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence ».

Techniquement, la loi Carle était censée encadrer le principe lancé par Charasse en 2004, en limitant par exemple le versement d'un forfait communal à certains cas :

  • l'insuffisance des capacités d'accueil dans la commune de résidence ;
  • l'absence de garderie ou de cantine ;
  • des raisons médicales ;
  • la scolarisation dans une même ville que les frères et sœurs.

« Limiter » ? Voire : sur le terrain, le premier et le quatrième de ces cas de figures sont vite arrivés, et ce d'autant plus que le rythme des suppressions de postes a connu une vraie accélération depuis l'an dernier.

Ce texte déjà adopté par le Sénat en 2008, censé apaiser les choses, a en fait largement relancé la polémique. En tous cas dans certains bastions militants et/ou plus fragiles financièrement. C'est le cas de Sevran, commune de 51 000 habitants de Seine-Saint-Denis, qui a basculé du RPR au PCF en 2001.

Sevran est la plus peuplée des cent villes les plus pauvres de France. Sa population a quadruplé en cinquante ans mais le taux de chômage est élevé. Stéphane Gatignon, son maire, détaille en préambule au débat sur le financement de l'école privée :

« Seulement 30% de la population de Sevran paye des impôts plein pot. La moitié des contribuables de Sevran a un dégrèvement et 20% ne payent pas du tout d'impôts. En un mot : on a déjà peu de moyens. »

Depuis 2004, l'édile assume avoir « joué la montre », retardant au maximum l'application de la mesure avant les réprimandes préfectorales. Un maire qui lambine volontiers et juge toujours le dispositif « scandaleux » : le décor était planté. La loi votée la semaine dernière ne l'a pas fait changer d'avis, loin s'en faut.

Comment financer le surcoût ?

A la Ville de Sevran, on ignore combien d'élèves sont effectivement scolarisés dans les écoles privées hors des limites de la commune. Parce que c'est difficile à évaluer, mais aussi parce qu'on annonce d'ores et déjà qu'on « mettra du temps à le savoir, quitte à se faire tirer l'oreille ». Le maire poursuit :

« J'imagine que chaque école du coin va nous appeler. On saura à ce moment-là quels élèves sont où, sachant qu'on a déjà 450 élèves, soit l'équivalent d'un collège, scolarisés en dehors des limites de la commune, dont une majorité dans le privé.

Il est probable que les parents scolarisent dans la même ville les enfants en primaire si leurs frères et sœurs sont déjà au collège. Et pas à Sainte-Agnès, la seule école privée de Sevran. »

Pour l'heure, cette école Sainte-Agnès compte 88 enfants en maternelle et 193 enfants en primaire (contre 2530 élèves de maternelle et 3789 en primaire dans les 28 écoles publiques de Sevran). Pour ceux du primaire, la municipalité reverse exactement 155,48 euros en prestation en nature et 295,12 euros en subvention. Pas de financement en revanche en niveau maternelle.

Pour Stéphane Gatignon et son équipe, l'entrée en vigueur du texte voté la semaine dernière s'annonce comme un surcoût ingérable. A ce stade, la Ville consacre déjà 16% de son budget à l'éducation (soit, pour être précis, 18,6 millions d'euros par an sur un budget municipal total de 115 millions). Dont déjà 87 000 euros par an pour les 193 élèves de primaire à Sainte-Agnes.

A l'échelle nationale, l'enseignement catholique privé sous contrat scolarise deux millions d'élèves dans près de 5 000 écoles, 1 600 collèges et 2 600 lycées.

►Modifié le 6 octobre 2009 à 14h47 après annonce par les députés PS de la saisine du Conseil constitutionnel.

Photo : établissement privé à Chavagnes-en-paillers en 2008 (Stéphane Mahé/Reuters).

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