PAC : le Conseil d’Etat donne raison à la Confédération Paysanne

Communiqué de presse - 10 avril 2009 - article publié sur le site de la Confédération Paysanne

Le Conseil d’Etat annule en partie l’arrêté du 20 novembre 2006 relatif à la mise en place de la PAC et à l’attribution des aides.


A la suite du recours formé en 2007 par la Confédération Paysanne, l’article 3 de cet arrêté est annulé par le Conseil d’Etat, car le ministère n’a pas respecté le règlement européen qui prévoyait l’attribution de dotations supplémentaires pour les fermes ayant souscrit des mesures agro-environnementales (MAE).


Ce sont près de 70 000 agriculteurs qui doivent bénéficier de cette décision puisque les signataires de la prime à l’herbe(PMSSE) durant les années 2000, 2001, 2002, sont concernés, tout comme les agriculteurs « bio » ou les signataires de contrats territoriaux d’exploitation(CTE).


Il incombe à l’actuel ministre de l’Agriculture de corriger les fautes du précédent. La Confédération Paysanne imagine qu’il sera aussi aisé de trouver le budget nécessaire pour répondre à cette décision judiciaire qu’il l’a été au Président de la République de trouver 170 millions d’euros pour les céréaliers du Nord de la France.


En 2006, l’agriculture durable avait été méprisée. Aujourd’hui, la PAC évolue à travers le bilan de santé et cette fois encore, les agriculteurs des régions intermédiaires, moins productives sont ignorés.


Gagner sur le terrain juridique est réconfortant pour la Confédération Paysanne, mais l’important est de défendre les paysans et leur revenu, aujourd’hui et pour l’avenir.


Michel BARNIER doit intégrer ce message du Conseil d’Etat dans l’application actuelle du bilan de santé de la PAC.

Contact :
Jacques Pasquier, Secrétaire National : 06 72 44 14 83
Régis Hochart, Porte-parole : 06 08 75 00 73

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