RSA une allocation au caractère intrusif

Miroir social. 21 mai 2010

Il suffit de lire la loi et le décret d'application concernant le RSA (revenu de solidarité active) pour se rendre compte que c'est bien la vie privée et le train de vie du demandeur qui est passé au crible.

Les questions concernant l'adresse et le logement sont nécessaires à l'examen de cette condition d'attribution.

La nature du logement (locataire, logé à titre gratuit etc.) est nécessaire pour le calcul des avantages en nature dont peut bénéficier le demandeur.

Remarquez que sur le questionnaire, l'adresse du concubin, conjoint ou pacsé, si elle est différente du demandeur, est à indiquer, ce qui implique que la notion de foyer est particulière.

  • Il peut s'agir de personnes qui ne vivent pas sous le même toit.

Concernant le concubinage, cette extension me semble particulière et contraire à la définition du Code civil.

En effet, depuis la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 sur le pacte civil de solidarité, dit aussi PACS, le concubinage est défini par le Code civil.

Voici la définition du Code civil :

Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexes différents ou de même sexe, qui vivent en couple.

Le mot ne peut plus désigner les relations pouvant exister entre des personnes qui, bien qu'ayant des relations intimes durables et sont libres de toute attache matrimoniale, ne résident pas ensemble.

Cette précision va jeter le trouble dans l'esprit des demandeurs du RSA et risque de créer des difficultés.

Ceci est d'autant plus évident que sur le site  du RSA (ici), le concubinage est défini comme suit :

Le concubinage, encore appelé vie maritale ou vie commune, c’est le fait pour deux personnes de même sexe ou de sexes opposés de vivre ensemble, comme si elles étaient mariées ou liées par un PACS.

Ceci implique :

  • de partager un même logement, une même adresse et suppose un partage du logement ;
  • de participer financièrement ou matériellement aux charges du ménage, quelles que soient les ressources de l’autre personne ; comme pour un couple marié, il s’agit pour l’autre personne de participer financièrement (paiement du loyer, de l’électricité, de l’eau, des courses…) et matériellement (éducation des enfants, ménage…) ;
  • de manière notoire (c’est le fait d’être considéré par votre entourage, la mairie, l’école, les commerçants, comme vivant en concubinage) ;
  • et permanente (sera tenu compte de votre vie en concubinage uniquement si celle-ci est stable dans le temps).

Demandeurs du RSA, c'est bien le train de vie de votre foyer qui est passé au crible !
Les questions du formulaire laissent en effet penser que c'est bien le train de vie des demandeurs du RSA qui est examiné.

Les internautes, qui sont inquiets, ont raison car on constate que la notion de revenus est appréciée de manière très large.

Mais encore une fois, le questionnaire devant être rempli résulte sur ce point d'une loi votée par les Députés et de son décret d'application.

Pour prétendre au RSA, ce sont les revenus du foyer qui sont pris en compte.

Qu'est-ce qu'un foyer ?

il faut se reporter au décret :

  • c'est tout d'abord le demandeur du RSA,
  • son conjoint, concubin, partenaire pacsé,
  • les  enfants ouvrant droit aux prestations familiales,
  • toute personne, enfant ou non, de moins de 25 ans et à la charge du demandeur.

Se pose la question de savoir ce qu'est un jeune à charge.
  • Un enfant (ou jeune) de moins de 25 ans ne percevant aucun revenu et vivant au foyer est bien évidemment à charge.


Il faut ensuite définir ce qu'est un enfant ou jeune qui a des revenus. Sera-t-il considéré comme étant « à charge » ?

Le décret comporte la réponse : « Toutefois, ne sont pas considérées comme à charge les personnes qui perçoivent des ressources égales ou supérieures à la majoration du revenu garanti à laquelle elles ouvrent droit ».

Pour savoir si le jeune est à charge, il faudra prendre en compte toutes les ressources du jeune : rémunération, indemnités de chômage, indemnités  journalières ss et également pension alimentaire perçue

  • Une personne à charge de plus de 25 ans n’est pas considérée « à charge », au sens du RSA.


Pour qu’un enfant (ou jeune) soit à charge, faut-il un lien juridique avec lui ?


Un lien juridique de filiation, de parenté ou d’alliance n’est pas nécessaire. L’enfant (ou jeune) à charge peut être :

  • légitime,
  • naturel (reconnu ou non),
  • adopté ou confié en vue d’adoption,
  • pupille de la Nation dont on est le tuteur,
  • ou recueilli (attention : quelques exceptions pour ce cas).


Important : il faut assurer la charge effective et permanente de l’enfant (ou du jeune). La notion de « charge » consiste à assurer non seulement le logement, la nourriture, l’habillement, mais aussi la responsabilité éducative et affective de cet enfant (ou jeune).


Qu'est-ce que le revenu garanti ?

Ainsi, selon la composition du foyer, le demandeur du RSA aura un revenu garanti calculé, pour chaque foyer, en faisant la somme :

  • d’une fraction des revenus professionnels des membres du foyer égale à 62 % ;
  • et d’un montant forfaitaire, dont le niveau varie en fonction de la composition du foyer et du nombre d’enfants à charge, majoré dans certaines circonstances (C. act. soc. et fam. art. L. 262-2 et L. 262-9).

Le montant forfaitaire applicable à un foyer composé d’une personne seule s’élève à 460,08 €. Il est majoré de 50 % lorsque le foyer comporte 2 personnes, puis de 30 % pour chaque personne supplémentaire présente au foyer et à la charge de l’intéressé (40 % pour un membre supplémentaire à partir du troisième enfant ou de la troisième personne à charge, autre que le conjoint, concubin ou partenaire lié par un Pacs (C. act. soc. et fam. art. R. 262-2).

  • Vous commencez à ce niveau à comprendre la complexité du système...

Les questions concernant les revenus des uns et des autres

Les revenus des membres du foyer sont pris en compte puisqu'ils servent à fixer le revenu garanti.

Les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent, l'ensemble des ressources, de quelque nature qu'elles soient, de toutes les personnes composant le foyer et notamment les avantages en nature, ainsi que les revenus procurés par des biens mobiliers et immobiliers et par des capitaux.

A le caractère de revenus professionnels ou en tient lieu, l'ensemble des revenus tirés d'une activité salariée ou non salariée.

   1. Les revenus tirés de stages de formation professionnelle.
   2. Les revenus tirés de stages réalisés en application de l'article 9 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances.
   3. L'aide légale ou conventionnelle aux salariés en chômage partiel.
   4. Les indemnités perçues à l'occasion des congés légaux de maternité, de paternité ou d'adoption.
   5. Les indemnités journalières de Sécurité sociale, de base et complémentaires, perçues en cas d'incapacité physique médicalement constatée de continuer ou de reprendre le travail, d'accident du travail ou de maladie professionnelle pendant une durée qui ne peut excéder trois mois à compter de l'arrêt de travail.
   6. Les avantages en nature procurés par un logement occupé soit par son propriétaire ne bénéficiant pas d'aide personnelle au logement, soit, à titre gratuit, par les membres du foyer, sont évalués mensuellement et de manière forfaitaire.
   7. Les avantages en nature procurés par un jardin exploité à usage privatif ne sont pas pris en compte.
   8. Les aides personnelles au logement prévues aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du Code de la Sécurité sociale et à l'article L. 351-1 du Code de la Construction et de l'Habitation sont incluses dans les ressources, dans la limite d'un forfait calculé selon les modalités fixées aux 1°, 2° et 3° de l'article R. 262-9.

  • Vous constatez que la prise en compte des revenus des membres composant le foyer est trés vaste : revenus du travail ou non, avantages en nature et notamment ceux tirés de l'occupation d'un logement à titre gratuit ainsi que les revenus de capitaux....


Les aides et secours financiers qui ont un caractère régulier peuvent être comptés dans le revenu (aides alimentaires de toute sorte : de parents, amis, et pourquoi pas d'associations...)

C'est aller très loin dans l'intrusion de la vie des allocataires mais, encore une fois, le questionnaire ne déroge pas au texte de la loi et du décret.

Commentaires (1)

1. Patricia Yffat 24/05/2010

Eh oui, mais que faire? y renoncer ? Dans mon cas cela semble difficile, ayant peu e travail (je ne travaille que 8h par semaine maximum actuellement car hernie discale très pénible depuis plusieurs mois)et 3 enfants à ma charge, je ne perçois que 160 € environ par mois de rsa mais le questionnaire est de plus en plus intrusif quant à ma vie privée en effet, cela me dérange. De plus mon fils ainé de 14 ans parait actuellement sur ma déclaration trimestrielle de revenu alors qu'il est encore au collège... (dès fois qu'il gagne beaucoup d'argent, on ne sait jamais...) incroyable!! jusqu'où tout ceci ira? nous avons déjà d'autres exemples autour de nous pourtant pour nous alerter...merci pour vos pertinents articles
patricia

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