Vers une dépénalisation des affaires politico-financières...

Les mots ont un sens. 7 décembre 2009

Comment réduire le nombre des affaires politico-financières qui empoisonnent la vie de notre beau pays, quand les Chambres régionales des Comptes chargées d'enquêter sont déjà surmenées ? La réponse du gouvernement est claire : en les supprimant. Pas de bras, pas de chocolat !

Le scandale de la suppression des chambres régionales des comptes

Le 17 novembre 2009, pour la première fois en 27 ans d'existence, les 320 magistrats des 22 chambres régionales des Comptes se sont (discrètement) mobilisés pour une journée de grève nationale. En cause, le projet de réforme prévoyant la suppression des 22 Chambres régionales des Comptes. Depuis 1982, ces institutions contrôlent toutes les organisations bénéficiant de la manne publique : mairies, conseils généraux, régionaux, associations, sociétés mixtes... Entre 200 et 250 milliards d'euros de dépenses sont ainsi contrôlés, tous les ans, représentant près de 70% de l'investissement public en France. Une broutille.

Je modernise, tu modernises, il dépénalise...

Lancé en 2007 par Nicolas Sarkozy et adopté le 28 octobre dernier en Conseil des ministres, le projet de loi prévoit une refonte totale du système : les 22 chambres indépendantes seront remplacées par une grosse poignée de chambres interrégionales comprenant dans leurs rangs des élus et des "représentants des ministères", et chapeautées par la direction de la Cour des Comptes (nationale), qui n'a aucun moyen de sanction ni de pression. Attention les yeux...

Les ministres épargnés

L'objectif de cette réforme est simple. Sur un air maintes fois entendu, il s'agit de "réorganiser", d'"optimiser" et de "moderniser" le système de contrôle des responsabilités financières personnelles des dirigeants politiques. L'alléger, aussi, puisque les ministres en seront dispensés et que les compétences des institutions se limiteront dorénavant aux collectivités de plus de 5000 habitants et à tout organisme (public ou mixte) dont les recettes dépasseront les 3 millions d'euros. De fait, le nombre d'organisations contrôlées passerait de 40.000 à... mois de 10.000 ! Et le nombre de magistrats serait réduit de 20 à 30%, remplacés dans un premier temps par des contrôleurs privés, rémunérés par les organismes. Un véritable paradis pour politiques peu scrupuleux.

"Un soupçon de pusillanimité"

La responsabilité des dirigeants ne pourrait en outre être engagée que si la faute intentionnelle est prouvée et que l'élu a donné un ordre écrit. Même Philippe Seguin trouve la ficelle un peu grosse : selon lui, ce projet fait naître un "soupçon de pusillanimité [dû à un] système doublement contestable. Les ministres demeurent ainsi en dehors du champ rénové de responsabilité des gestionnaires publics. Quant aux gestionnaires locaux, les conditions mises à l'engagement de leur responsabilité sont tellement formalistes qu'on peut se demander si la réforme envisagée aura une portée pratique". On ne saurait être plus clair...

Autre implication, les Chambres interrégionales perdront leur indépendance. Une mise sous tutelle loin d'être neutre : la nomination de leur président, l'organisation du travail, l'évolution des carrières seront décidées par le président de la Cour des Comptes... nommé en Conseil des ministres. Conformément aux règlements en vigueur, le chef aura aussi tout loisir de publier ou non les enquêtes de ses ouailles.

Traitement sur ordonnances

Quant à l'avenir, le gouvernement se réserve le droit exclusif de vie et de mort (professionnelle) sur les membres de l'institution, se laissant la possibilité de légiférer par "ordonnance" quand bon lui semble. Ainsi les mutations et d'autres sujets touchant à l'organisation générale de la cour des Comptes échapperaient à un vote du parlement. Un magistrat se montre un peu trop curieux ? Hop, une ordonnance et il se retrouve muté d'office en Terre Adélie, ni vu ni connu j't'embrouille. "Un affaiblissement progressif et inéluctable du contrôle" des collectivités territoriales, selon la syndicat des juridictions financières (SJF, majoritaire). Le Parlement devrait se saisir du projet de loi début 2010...

Toute ressemblance avec la suppression du juge d'instruction ou le démantèlement de la DGCCRF ne serait que pure coïncidence, bien entendu...

 

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